Vertaling van "donc qu’après application " (Frans → Nederlands) :

Cette disposition prévoit donc qu’après application des règles de maintien de droit telles qu’elles existent actuellement, le bénéficiaire à qui un droit aux soins de santé est prolongé, a droit aux mêmes risques que ceux qui sont attribués aux salariés : il a droit à tous les risques.
Deze bepaling voorziet dus dat na de toepassing van de regels van behoud van recht zoals ze momenteel bestaan, de rechthebbende wiens recht op geneeskundige verzorging wordt verlengd, recht heeft op dezelfde risico’s als deze die worden toegekend aan werknemers: hij heeft recht op alle risico’s.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Fonds des maladies professionnelles n’intervenait pas dans l’indemnisation de ces travailleuses avant le 1.1.2010 ; le dispositif prévu reste donc d’application à l’égard de ces travailleuses, après le 1.1.2010 (application de la loi du 3 juillet 1967 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public).
Vóór 1. 1.2010 kwam het Fonds voor Beroepsziekten niet tussen in de vergoeding van die werkneemsters; de voorziene bepaling blijft dus na 1.1.2010 van toepassing voor die werkneemsters (toepassing van de wet van 3 juli 1967 betreffende de schadevergoeding voor arbeidsongevallen en voor beroepsziekten in de overheidssector).

Le Fonds des maladies professionnelles n’intervenait pas dans l’indemnisation de ces travailleuses avant le 1 er janvier 2010 ; le dispositif prévu reste donc d’application à l’égard de ces travailleuses, après le 1 er janvier 2010 (application de la loi du 03.07.1967 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public).
Vóór 1 januari 2010 kwam het Fonds voor Beroepsziekten niet tussen in de vergoeding van die werkneemsters; de voorziene bepaling blijft dus na 1 januari 2010 van toepassing voor die werkneemsters (toepassing van de wet van 03.07.1967 betreffende de schadevergoeding voor arbeidsongevallen en voor beroepsziekten in de overheidssector).

Il est possible de télécharger les données dans les deux langues ; pour ceci il suffit de changer la langue dans l’application après le premier téléchargement et de relancer le téléchargement (cette opération se fait donc en 2 étapes).
Het is mogelijk om de gegevens in de twee talen te downloaden, hiervoor moet men enkel na de eerste download de taal veranderen in de applicatie en opnieuw het downloaden starten (Het moet dus in 2 stappen gebeuren).

Néanmoins, étant donné la faible absorption du produit après application locale et donc son passage très limité dans le lait maternel, l'utilisation non prolongée d'aciclovir par voie locale ne constitue pas une contre-indication à la poursuite de l'allaitement.
Maar gezien de geringe absorptie van het product na plaatselijke applicatie en dus de zeer beperkte overgang in de moedermelk vormt een kortstondig plaatselijk gebruik van aciclovir geen contra-indicatie voor voortzetting van de borstvoeding.

Il faut donc conseiller aux patients de prendre une alimentation liquide pendant les premiers jours (jusqu’à 4 semaines) après l’application de lumière laser.
Om die reden moet patiënten aangeraden worden vloeibaar voedsel te gebruiken gedurende de eerste dagen (tot 4 weken) na de laserlichtapplicatie.

Ceux-ci ont subi trois semaines de thérapie dans une baignoire contenant des G. rufa à raison de deux heures par jour, et ceci en combinaison avec un traitement de courte durée de banc solaire ultraviolet A (UVA) (technique bien connue des dermatologues pour être anti-inflammatoire et donc diminuant les symptômes de psoriasis) et l’application d’émollient après les séances.
De therapie duurde drie weken en bestond uit twee uur per dag in een bad met G. rufa en een korte UVAzonnebankbehandeling (goed bekende techniek bij dermatologen voor de ontstekingswerende eigenschap ervan en het aldus verminderen van de symptomen van psoriasis), waarna een emolliënt werd aangebracht.

Ce qui exclut donc l’application des dispositions du chapitre II de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à carcatère personnel (dénommé ci-après « l’Arrêté royal ») 8.
Bijgevolg zijn de bepalingen van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens (hierna « het koninklijk besluit » genoemd) niet van toepassing 8.