Traduction de «dossier budgétaire pour » (Français → Néerlandais) :

Madame Looze explique en bref le dossier budgétaire. Pour le budget de 2006, on s’est basé sur les résultats du contrôle budgétaire 2005 et ce en cas de situation non modifiée.
Mevr. Looze licht in het kort het begrotingsdossier toe.

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).

C’est essentiel vu la taille de la population envisagée. un système informatique générant des informations de gestion dans le cadre des dossiers d’enquêtes du SECM. Ce système permet entre autres de définir des indicateurs concernant le nombre de dossiers, le type de dossiers, les délais, etc. la réalisation d’une analyse automatisée ainsi que la rédaction de rapports pour le top budgétaire 80% des classes de médicaments.
Dat is essentieel, gezien de grootte van de populatie. een geïnformatiseerd systeem voor het produceren van managementinformatie in het kader van de enquêtedossiers van de DGEC. Door het systeem kunnen onder meer indicatoren worden opgesteld over het aantal dossiers, het type dossier, hun doorlooptijd, enz. realiseren van een geautomatiseerde analyse en rapportering voor de budgettaire top 80% van klassen van geneesmiddelen.

Les établissements hospitaliers qui introduisent leur dossier de candidature plus tard risquent de constater que les 40 cliniques du pied programmées ont déjà été sélectionnées et que les moyens supplémentaires prévus, le cas échéant, dans l’objectif budgétaire de l’assurance soins de santé pour l’année 2009, seront épuisés au moment où leur dossier sera traité.
De ziekenhuizen die hun kandidatuur later indienen, riskeren dat op het moment dat hun dossier wordt behandeld, de 40 geprogrammeerde voetklinieken al zijn geselecteerd en dat de eventuele bijkomende middelen die in de begrotingsdoelstellingen-2009 van de verzekering voor geneeskundige verzorging zouden worden voorzien, reeds uitgeput zijn.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Lorsqu’une réforme est présentée il conviendrait de toujours exiger que le dossier précise non seulement son impact budgétaire pour l’assurance maladie mais aussi ses conséquences financières et autres pour le patient.
Wanneer een hervorming wordt voorgesteld, zou het dossier systematisch niet alleen de budgettaire impact voor de ziekteverzekering moeten vermelden, maar ook de financiële en andere gevolgen voor de patiënt.

L’impact budgétaire du remboursement du vaccin contre le rotavirus, pour les 3 premières années de commercialisation, avait été estimé lors de l’introduction du dossier comme suit : année 1 2.029.821 euros année 2 4.567.098 euros année 3 5.861.109 euros
De budgettaire impact van de terugbetaling van het vaccin tegen het rotavirus, voor de 3 eerste commercialisatiejaren, werd bij de indiening van het dossier als volgt geschat: jaar 1 2.029.821 EURO jaar 2 4.567.098 EURO jaar 3 5.861.109 EURO

Dans le cadre de l’évaluation des propositions d’impact budgétaire dans les dossiers de demandes du remboursement de médicaments, des rapports spécifiques ont été établis pour les réducteurs de cholestérol, les inhibiteurs d’acide gastrique et les antidépresseurs;
In het kader van de evaluatie van de budgetimpactvoorstellen in de aanvraagdossiers voor tegemoetkoming van geneesmiddelen werden specifieke rapporten opgemaakt voor de cholestorolverlagers, de maagzuurremmers en de antidepressiva;

- Sous-partie 3: Dossier économique 3.1 Prix 3.2 Estimation et justification du nombre de cas possibles et estimation réaliste du nombre de cas qu’on peut attendre dans la première année après l’entrée en vigueur du remboursement 3.3 Estimation et justification du nombre de cas que l’on pourrait traiter avec le dispositif pour l’avenir (progressivement sur au moins 3 années après l’entrée en vigueur d’un éventuel remboursement), sortant d’un remboursement Impact budgétaire
- Onderdeel 3: Economisch dossier 3.1 Prijs 3.2 Schatting en verantwoording van het aantal mogelijke gevallen en een realistische inschatting van het aantal te verwachten gevallen het eerste jaar na de inwerkingtreding van de terugbetaling 3.3 Schatting en verantwoording van het aantal gevallen dat mogelijk jaarlijks kan behandeld worden met het hulpmiddel in de toekomst (gradueel over minstens 3 jaar na het in voege treden van een eventuele terugbetaling ), uitgaande van een terugbetaling Budgettaire impact

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).