Vertaling van "décidé qu’un remboursement ne pouvait " (Frans → Nederlands) :

Le Comité de l’assurance a décidé qu’un remboursement ne pouvait être accordé pour les implants dynamiques que lorsque l’ensemble du système dynamique est inscrit sur les listes des produits admis liées à ce type d’implant.
Het Verzekeringscomité heeft beslist dat er enkel een terugbetaling kan worden toegekend voor dynamische implantaten wanneer het gehele dynamische systeem is ingeschreven op de lijsten van aangenomen producten verbonden aan dit type van implantaat.

Le rapport du KCE a été publié en temps voulu, mais, conformément à la réglementation en vigueur, le ministre pouvait uniquement décider de rembourser ou non le produit selon les indications enregistrées par le fabricant (traitement de 52 semaines).
Het KCE rapport kwam tijdig uit, maar de minister kon conform de geldende regelgeving alleen maar beslissen over de terugbetaling van het product binnen de door de producent geregistreerde indicatie (een behandeling van 52 weken).

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin que l’enregistrement des demandes de remboursement concernant les endoprothèses aortiques soit homogène, il a été décidé qu’à partir du 1 er novembre 2012, les demandes de remboursement du matériel repris par la déclaration d’accord devront être impérativement envoyées au Collège des médecins-directeurs sous la forme d’un formulaire généré par l’application QERMID@endoprothèses.
Opdat de registratie van de terugbetalingsaanvragen van de aorta-endoprothesen homogeen gebeurt, is beslist dat vanaf 1 november 2012 de terugbetalingsaanvragen voor het materiaal opgenomen in de akkoordverklaring verplicht naar het College van geneesheren-directeurs moet verstuurd worden en dit onder de vorm van een formulier dat door de toepassing QERMID@endoprothesen geproduceerd wordt.

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Le remboursement dépend uniquement du médecin conseil de la mutualité ou du chirurgien, qui décident au cas par cas.
De terugbetaling hangt louter af van de ziekenfondsarts of de chirurg, die geval per geval moeten beslissen.

La personne contactée ne pouvait pas décider elle-même de sa participation à l’étude et l’autorisation pour pouvoir participer devait être traitée par la direction, le comité de direction, la commission, le conseil d’administration, les bureaux régionaux, .
De gecontacteerde persoon kon zelf niet beslissen over deelname aan de studie en de toestemming tot deelname diende behandeld te worden door de directie, directiecomité, commissie, raad van bestuur, regionale bureaus.

Contribution financière du patient De plus, les instances qui, dans les Etats Membres, décident du financement ou du remboursement des nouvelles technologies et des dispositifs médicaux, conditionnent de plus en plus leur décision à la démonstration de l’efficacité clinique du produit.
Eigen bijdrage van patiënt De instanties, die in de lidstaten beslissen over de terugbetaling of financiering van nieuwe technologieën en hulpmiddelen, laten bovendien hun beslissing steeds meer afhangen van een bewijs van klinische werkzaamheid.