Vertaling van "désigné prévu pour " (Frans → Nederlands) :

Un médicament orphelin désigné prévu pour le traitement de la maladie de Gaucher.
Een aangewezen weesgeneesmiddel bestemd voor de behandeling van de ziekte van Gaucher.

Un médicament orphelin désigné prévu pour le traitement de patients souffrant de leucémie
Een aangewezen weesgeneesmiddel bestemd voor de behandeling van patiënten met chronische

L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées.
Artikel 69, § 5, tweede lid, van de wet van 14 juli 1994, zoals toegevoegd bij artikel 8 van de wet van 24 december 1999 en aangevuld bij artikel 105, 1°, van de bestreden programmawet van 22 december 2003, staat de Koning toe, binnen het totale budget voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), een splitsing in deelbudgetten vast te stellen voor de farmacotherapeutische klassen die Hij aanwijst, en die in voorkomend geval nog verder op te splitsen naar gelang van de vergoedingsmodaliteiten die gelden binnen de betrokken klassen.

2), p. 27020. A.R. du 7 juin 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2006 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, M.B. du 21 juin 2006, p. 34338. A.R. du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers, M.B. du 4 mai 2007, p. 23792. Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de Conventions infirmiers-organismes assureurs, M.B. du 18 juin 2007 (Ed.
2), p. 27020. K.B. van 7 juni 2007 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2006, voorzien bij het Koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten, B.S. van 21 juni 2006, p. 34338. K.B. van 21 april 2007 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de verpleegkundigen, voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 4 mei 2007, p. 23792. Wet van 21 april 2007 tot aanwijzing van de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie Verpleegkundigen-Verzekeringsinstellingen, B.S. van 18 juni 2007 (Ed.

Réponse : Comme stipulé dans l’Arrêté Ministériel, la désignation est laissée à l’appréciation du gestionnaire, sauf en cas de dispositions différentes dans les normes applicables à cette institution. Les infirmiers(ères) en chef semblent y satisfaire directement s’ils (elles) reçoivent déjà le complément de fonction prévu à l’article 28 de l’Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003 (partie E1 : financement du complément de fonction pour l’infirmier(ère) en chef en MRS) ainsi que le complément de fonction SUPPLÉ- MENTAIRE de 816,80 EUR par an (à l’indice 113,87, base 1996=100) et s’ils satisfont aux autres conditions de l’Arrêté Ministériel.
Een hoofdverpleegkundige lijkt hier onmiddellijk aan te voldoen indien die reeds de functietoeslag voorzien in artikel 28 van het MB van 6 november 2003 (gefinancierd via het Deel E1 van de functiecomplement voor hoofdverpleegkundige in RVT) ontvangt en daarenboven ook het BIJKOMEND functioneel complement van 816,80 € per jaar (aan index 113,87, basis 1996) ontvangt en aan de andere voorwaarden van het MB voldoet.

Pour ce faire, l’INAMI a prévu de désigner un business analyste spécifique.
Door het RIZIV werd daarvoor voorzien in de aanstelling van een specifieke business analist.

Il est prévu que le nombre de demandes de conseils scientifiques et d’assistance à l’élaboration de protocoles (pour les médicaments orphelins désignés) reçu en 2006 sera deux fois supérieur à celui de 2004; en particulier, on s’attend à une augmentation du nombre des demandes de conseil scientifique concernant les produits associés à de nouvelles thérapies et de nouvelles technologies.
Naar verwachting zal het aantal verzoeken om wetenschappelijk advies en technische bijstand inzake onderzoeksprotocollen (voor aangewezen weesgeneesmiddelen) dat in 2006 wordt ontvangen, twee maal zo hoog zijn als in 2004; er wordt met name verwacht dat het aandeel van de verzoeken om wetenschappelijk advies aangaande producten voor nieuwe therapieën en technologieën zal toenemen.

La cotisation prévue par la norme attaquée implique qu'un budget partiel soit préalablement fixé par le Roi, conformément à l'article 69, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004, pour les classes pharmaco-thérapeutiques qu'Il désigne.
De heffing waarin de bestreden norm voorziet, impliceert dat vooraf een deelbudget wordt vastgesteld door de Koning, overeenkomstig artikel 69, § 5, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de farmaco-therapeutische klassen die Hij aanwijst.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Un complément de fonction est-il prévu pour les dirigeants, dans de nombreux cas de désignation statutaire (dans les services publics) comme infirmier(ère) en chef ?
Is er een functiecomplement voorzien voor de leidinggevenden, in vele gevallen met een statutaire aanstelling (in de openbare diensten) als hoofdverpleegkundigen?