Traduction de «incombe à tout organisme assureur individuel » (Français → Néerlandais) :

Il incombe à tout organisme assureur individuel de contacter par la suite les patients concernés qui sont affiliés chez lui et de les informer.
Het komt aan elke verzekeringsinstelling afzonderlijk toe om daarna de bij haar aangesloten betrokken patiënten te contacteren en te informeren.

2.1. Conformément à l’article 296 de la loi-programme du 24 décembre 2006, c’est le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé qui est compétent pour accorder une autorisation de principe pour toute transmission de données à caractère personnel de l'AIM et des organismes assureurs individuels au KCE.
2.1. Overeenkomstig artikel 296 van de programmawet van 24 december 2006 is het Sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bevoegd voor het verlenen van een principiële machtiging voor iedere overdracht van persoonsgegevens vanuit het IMA evenals vanuit de individuele verzekeringsinstellingen aan het KCE.

numéro d'identification codé du patient auprès de l’organisme assureur (codé par tout organisme assureur à l’aide d’un hachage irréversible), dénommé ci-après H1.
het gecodeerd nummer van de patiënt bij de verzekeringinstelling (door iedere verzekeringinstelling gecodeerd aan de hand van een irreversibele hashing), hierna genoemd H1.

numéro d'identification codé du patient auprès de l’organisme assureur (codé par tout organisme assureur à l’aide d’un hachage irréversible), dénommé ci-après H1 ;
het gecodeerd nummer van de patiënt bij de verzekeringinstelling (door iedere verzekeringinstelling gecodeerd aan de hand van een irreversibele hashing), hierna genoemd H1;

L’INAMI n’est pas tenu de payer les indemnités au bénéficiaire : cette obligation incombe aux seuls organismes assureurs.
Het RIZIV moet geen uitkeringen aan de rechthebbende uitbetalen : die verplichting geldt enkel voor de verzekeringsinstellingen.

L'obligation de paiement des prestations de l'assurance indemnités incombe aux seuls organismes assureurs, qui sont les débiteurs de l'assuré.
De verplichting tot betaling van de prestaties van de uitkeringsverzekering rust alleen op de verzekeringsinstellingen die de schuldenaars van de verzekerde zijn.

- étape 2: tout organisme assureur remplace dans ce fichier le NISS par un pseudonyme patient unique, appelé C1.
- stap 2: elke VI substitueert in dit bestand de INSZ door een uniek patiëntenpseudoniem, C1 genoemd.

NISS codé (codé par tout organisme assureur à l’aide d’un hachage irréversible), dénommé ci-après C1;
het gecodeerd INSZ (door iedere verzekeringinstelling gecodeerd aan de

Les données de population ne sont pas transmises séparément par tout organisme assureur, cependant, elles sont extraites du fichier de données de l’AIM qui est disponible pour la BCSS en tant qu’organisation intermédiaire de l’AIM.
De populatiegegevens worden niet door iedere verzekeringsinstelling afzonderlijk overgemaakt, doch uit het databestand van het IMA gehaald, dat beschikbaar is voor het KSZ als intermediaire organisatie van het IMA.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...