Vertaling van "indépendant a repris sans autorisation son ancienne " (Frans → Nederlands) :

Lorsqu’il est constaté par exemple qu’un travailleur indépendant a repris sans autorisation son ancienne activité indépendante, la régularisation en application de l’article 23ter n’est en principe possible que pour autant qu’il s’agisse d’une reprise partielle de son activité indépendante antérieure.
Wanneer bijvoorbeeld wordt vastgesteld dat een zelfstandige gerechtigde zonder toelating zijn vroegere zelfstandige beroepsbezigheid heeft hervat, dan is een regularisatie overeenkomstig artikel 23ter in principe uitsluitend mogelijk inzoverre het effectief gaat om de hervatting van een gedeelte van zijn vroegere zelfstandige activiteiten.

Lorsqu’il est constaté qu’un titulaire indépendant a repris une activité non autorisée pendant une période d’incapacité de travail ou qu’il n’a pas respecté les conditions d’autorisation, il y a lieu de régulariser sa situation tant sur le plan médical que sur le plan administratif (pour autant qu’il s’agisse d’une activité relevant du champ d’application de l’art. 23ter, comme expliqué sous le pt 3).
Wanneer wordt vastgesteld dat een zelfstandige gerechtigde tijdens een tijdvak van arbeidsongeschiktheid een niet toegelaten activiteit heeft hervat of de voorwaarden van de toelating niet heeft gerespecteerd, dient zijn situatie te worden geregulariseerd, zowel op medisch als op administratief vlak (inzoverre het gaat om een activiteit die valt onder het toepassingsgebied van art. 23ter, zoals wordt toegelicht onder punt 3).

Le titulaire indépendant qui a repris son ancienne activité de travailleur indépendant à temps partiel (art. 23bis de l’A.R. du 20.7.1971) peut, pour la période de travail autorisé, adapter le volume de travail en fonction de son état de santé, à condition qu’il continue à respecter les conditions mentionnées dans l’autorisation du médecin-conseil.
De zelfstandige gerechtigde die zijn vroegere zelfstandige activiteit deeltijds heeft hervat (art. 23bis van het K.B. van 20.7.1971) kan voor de periode van toegelaten activiteit, het werkvolume aanpassen in functie van zijn gezondheidstoestand, op voorwaarde dat hij de voorwaarden vermeld in de toestemming van de adviserend geneesheer verder naleeft.

Le travailleur indépendant reconnu en incapacité de travail peut, en période d’invalidité, reprendre une partie de ses activités d’indépendant qu’il exerçait avant le début de son incapacité de travail, moyennant l’autorisation préalable du Conseil médical de l’invalidité, sur proposition du médecinconseil de l’O.A.. Cette reprise partielle des anciennes activités indépendantes n’est pas subordonnée à une condition de reclassement.
De zelfstandige die arbeidsongeschikt is erkend, kan tijdens het tijdvak van invaliditeit een gedeelte van de zelfstandige activiteiten hervatten die hij uitoefende voor het begin van zijn arbeidsongeschiktheid, mits de voorafgaande toelating van de Geneeskundige raad voor invaliditeit, op voorstel van de adviserend geneesheer van de V. I. Deze gedeeltelijke hervatting van de vroegere zelfstandige activiteiten is niet gekoppeld aan een vereiste van reclassering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si l’intéressé a repris complètement son ancienne activité, il y a donc lieu de considérer cette reprise comme une reprise spontanée et l’attestation de reprise du travail doit être fournie à la mutualité.
Indien de betrokkene zijn vroegere activiteit dus volledig heeft hervat, dan dient dit beschouwd te worden als een spontane werkhervatting en dient het bewijs van werkhervatting aan het ziekenfonds te worden overgemaakt.

N’est pas autorisée l’activité exercée par un travailleur indépendant qui ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité indépendante (coiffeuse) déjà exercée antérieurement, qui n’était pas celle exercée par ce travailleur au moment du début de l’incapacité reconnue. Dès lors, il importe peu que l’activité ait été de minime importance ou non.
Niet toegelaten is de door een zelfstandigen uitgeoefende activiteit die niet bestaat uit het voortzetten van haar beroepsactiviteit als zelfstandige (restauranthoudster) in het kader van een vrij bescheiden activiteit maar wel uit het hervatten van een andere zelfstandige activiteit (kapster) die zij tevoren al uitoefende maar die niet de activiteit was die deze werkende persoon uitoefende op het ogenblik dat haar erkende arbeidsongeschiktheid een aanvang heeft genomen.Bijgevolg is het weinig relevant of die activiteit al dan niet vrij bescheiden was.

Art. 2. Si un bovin a perdu ses deux marques auriculaires et que le responsable est à même de prouver à ses frais l'identification de son bovin par un repaire électronique, une empreinte génétique, l'ascendance père et mère ou de prouver le lien à partir des éléments mentionnés sur le passeport, repris dans le registre et enregistrés dans Sanitel, l'inspecteur vétérinaire autorise le remarquage conformément au § 3, 1° de l'arrêté royal du 8 août 1997 Art. 3. Si dans un délai de deux jours ouvrables, il est confirmé que le responsable ne peut prouver l'identification de son bovin, l'inspecteur vétérinaire ordonne la mise à mort de celui-ci en vue de sa destruction sans indemnité, aux frais du responsable.
Art. 2. Indien een rund zijn twee oormerken heeft verloren en indien de verantwoordelijke in staat is de identificatie van zijn rund op zijn kosten te bewijzen door middel van een electronische identificatie, een genetische vingerafdruk, de afstamming van de vader en de moeder of de band te bewijzen aan de hand van gegevens vermeld op het paspoort, hernomen in het register en geregistreerd in Sanitel, geeft de inspecteur-dierenarts de toestemming tot het hermerken, overeenkomstig § 3, 1°, van het koninklijk besluit van 8 augustus 1997. Art. 3. Indien binnen twee werkdagen bevestigd is dat de verantwoordelijke de identiteit van zijn rund niet kan bewijzen, zal de inspecteur-dierenarts op kosten van verantwoordelijke, zonder compensatie het bevel geven tot afmaken met het oog op zijn vernietiging.