Vertaling van "indépendant compétent dans la matière sur laquelle porte " (Frans → Nederlands) :

En tout cas, le FAM est chargé de l’organisation administrative de l’expertise et doit désigner un expert indépendant compétent dans la matière sur laquelle porte la demande.
Het FMO is in elk geval belast met de administratieve organisatie van het onderzoek en moet een onafhankelijke expert aanstellen die bevoegd is in de materie waarover de aanvraag handelt.

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L'audit/le contrôle interne est réalisé par des membres du personnel qui sont indépendants des personnes directement responsables de l'activité sur laquelle porte l'audit (sauf si l’opérateur bénéficie des « assouplissements »).
In de mate van het mogelijke wordt de interne audit/controle uitgevoerd door personeelsleden die niet afhangen van de personen die direct verantwoordelijk zijn voor de activiteit waarop de audit betrekking heeft (behalve als de operator in aanmerking komt voor de « versoepelingen »).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

À la suite des modifications apportées par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, laquelle vise à transférer les compétences du Comité du Service du contrôle administratif au Comité général de gestion (pouvoir de décision) et au Comité technique (compétence d’avis), les dispositions relatives aux organes du Service du contrôle administratif sont également modifiées dans la réglementation des travailleurs indépendants.
De bepalingen met betrekking tot de organen van de dienst voor administratieve controle wijzigen ook in de reglementering van de zelfstandigen in navolging van de wijzigingen aangebracht door de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid die de bevoegdheden van het Comité van de dienst voor administratieve controle heeft overgedragen aan het Algemeen beheerscomité (beslissingsbevoegdheid) en aan de Technische Commissie (adviesbevoegdheid).

Un Comité général de gestion, qui chapeaute l’ensemble de l’Institut pour les matières de sa compétence, assure la gestion de l’INAMI. Cette compétence porte, pour l’essentiel, sur la tenue des comptes, l’établissement du budget des frais d’administration et les décisions en matière de personnel.
Een Algemeen beheerscomité beheert, voor de materies waarvoor het bevoegd is, het geheel van de instelling. Die bevoegdheid heeft hoofdzakelijk betrekking op het bijhouden van de rekeningen, de opmaak van de begroting van de administratiekosten en de beslissingen in verband met het personeel.

Il a une compétence de décision sur le plan réglementaire (règlement relatif aux modalités de calculs des indemnités notamment), en ce qui concerne l’introduction d’actions en justice et en matière de renonciation à récupérer tout ou une partie de l’indu (une compétence similaire n’existe pas dans le régime des travailleurs indépendants).
Het Comité heeft een beslissingsbevoegdheid op reglementair vlak (met name de verordening betreffende de modaliteiten voor het berekenen van de uitkeringen), inzake het indienen van rechtsvorderingen en inzake het verzaken aan het volledig of gedeeltelijk terugvorderen van onverschuldigde bedragen (een soortgelijke bevoegdheid bestaat niet in de regeling voor de zelfstandigen).

Pour chaque profession, le Roi peut modifier (éventuellement à l’initiative du Ministre) les critères fixés par lui en matière de compétence et d’exercice de la profession, en suivant une procédure à laquelle le conseil d’agrément compétent, la commission de conventions compétente et le Comité de l’assurance sont associés.
De Koning kan (eventueel op initiatief van de Minister) voor elk beroep de criteria wijzigen die hij inzake bevoegdheid en uitoefening van het beroep heeft vastgesteld, via een procedure waarbij de bevoegde erkenningsraad, de bevoegde overeenkomstencommissie en het Verzekeringscomité betrokken zijn.

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.