Vertaling van "national fait part de ses conclusions à monsieur " (Frans → Nederlands) :

Après examen de la question, le Conseil national fait part de ses conclusions à Monsieur le Dr DERCQ, Inspecteur général au ministère de la Santé publique.
Na bestudering van dit probleem deelt de Nationale Raad zijn conclusies mede aan de heer Dercq, Inspecteur-generaal van het Ministerie van Volksgezondheid.

Contenu de la concertation : Le médecin contrôleur fait part de sa conclusion et des constatations qui y ont conduit.
Inhoud van het overleg: De controlearts deelt zijn conclusie mee evenals de vaststellingen die ertoe geleid hebben.

Monsieur BUSQUIN, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, " soucieux de sensibliliser aux problèmes ethiques, l'ensemble des hôpitaux et les différents personnels qui interviennent dans les soins, fait part au Conseil national de son intention de solliciter l'avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers sur l'opportunité d'inscrire dans les normes d'agréation de nos hôpitaux, l'obligation de constituer un Comité préoccupé de ces matières difficiles, délicates" .
De heer BUSQUIN, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, schrijft in zijn brief naar de Nationale Raad het volgende : " Daar ik alle ziekenhuizen en de verschillende personeelsleden die te pas komen bij de verzorging gevoelig wil maken voor de ethische problemen, deel ik U mijn voornemen mede. Ik zou namelijk het advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen willen inwinnen in verband met de vraag of het al dan niet opportuun is om in de normen voor de erkenning van de ziekenhuizen de verplichting in te lassen een commissie op te richten die zich bezighoudt met deze moeilijke, hachelijke aangelegenheden" .

Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;
Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;

A l'occasion d'un dépistage du cancer du sein, organisé en Flandre à partir du 15 juin 2001 à l'initiative de monsieur F. VANDENBROUCKE, ministre des Affaires sociales et des Pensions, un radiologue exerçant dans un centre de gynécologie et ménopause ayant obtenu le " label de dépistage par mammographie" , demande à son conseil provincial s'il peut être fait part de cet agrément par une mention apposée dans la salle d'attente ou derrière une vitre.
Naar aanleiding van een project voor borstkankerscreening dat in Vlaanderen op 15 juni 2001 van start gaat op initiatief van de heer F. VANDENBROUCKE, minister van Sociale Zaken en Pensioenen, vraagt een radioloog, werkzaam in een centrum voor gynaecologie en menopauze dat een " label voor screening mammografie" verkreeg, aan zijn provinciale raad of deze erkenning in de wachtzaal of aan het buitenvenster kenbaar mag worden gemaakt.

Après un entretien du Bureau du Comité consultatif de bioéthique avec le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins et après échange de correspondance à ce sujet, le Conseil national fait part au Président du comité consultatif de bioéthique de son point de vue à propos de la collaboration des deux institutions en ce qui concerne le rapport d'activités annuel que les comités d'éthique médicale doivent déposer.
Na een onderhoud van het Bureau van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek met het Bureau van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren en na het uitwisselen van correspondentie hieromtrent, deelt de Nationale Raad aan de voorzitter van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek zijn visie mee op de samenwerking tussen beide instellingen met betrekking tot het jaarlijks activiteitenverslag dat de commissies voor medische ethiek moeten indienen.

Il lui fait alors part de sa conclusion et des constatations qui y ont conduit, afin de permettre au médecin traitant d'y acquiescer ou non, et éventuellement d'envisager la procédure d'arbitrage.
Hierbij deelt hij deze zijn besluit mede en de vaststellingen die tot dit besluit hebben geleid, teneinde de behandelende arts toe te laten hiermede al of niet zijn instemming te betuigen, en eventueel de procedure van scheidsrechterlijk onderzoek in te leiden.

Après avoir entendu le rapport de la Commission créée à cet effet par le Conseil national et chargée d'étudier les aspects déontologiques du manuel d'enregistrement du R.P.M. du ministère de la Santé publique, le Conseil national fait part de ses observations au ministre Colla.
Na het rapport gehoord te hebben van de Commissie die met dit doel door de Nationale Raad gecreëerd was en belast was met het onderzoek van de deontologische aspecten van de handleiding voor de registratie van MPG's van het ministerie van Volksgezondheid, deelt de Nationale Raad zijn opmerkingen mede aan minister Colla.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.