Traduction de «part de ses conclusions à monsieur » (Français → Néerlandais) :

Après examen de la question, le Conseil national fait part de ses conclusions à Monsieur le Dr DERCQ, Inspecteur général au ministère de la Santé publique.
Na bestudering van dit probleem deelt de Nationale Raad zijn conclusies mede aan de heer Dercq, Inspecteur-generaal van het Ministerie van Volksgezondheid.

Contenu de la concertation : Le médecin contrôleur fait part de sa conclusion et des constatations qui y ont conduit.
Inhoud van het overleg: De controlearts deelt zijn conclusie mee evenals de vaststellingen die ertoe geleid hebben.

Il lui fait alors part de sa conclusion et des constatations qui y ont conduit, afin de permettre au médecin traitant d'y acquiescer ou non, et éventuellement d'envisager la procédure d'arbitrage.
Hierbij deelt hij deze zijn besluit mede en de vaststellingen die tot dit besluit hebben geleid, teneinde de behandelende arts toe te laten hiermede al of niet zijn instemming te betuigen, en eventueel de procedure van scheidsrechterlijk onderzoek in te leiden.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

L'intérêt politique et administratif pour ce secteur nouveau, la réadaptation, se manifeste 10 ans après par les créations du F.N.R.S.H (1963 - Ministre TROCLET et Monsieur MARON) d'une part et à l'I. N.A.M.I. d'un secteur de réadaptation (Docteur G. DEJARDIN) d'autre part.
Het politieke en administratieve belang van die nieuwe revalidatiesector komt 10 jaar later tot uiting in de oprichting van enerzijds het R.S.R.M.V (1963 – Minister TROCLET en de heer MARON) en anderzijds van een revalidatiesector bij het RIZIV (dokter G. DEJARDIN).

Monsieur VAN DAELE, secrétaire général du Ministère de la Santé publique demande au Conseil national son point de vue au sujet de la compatibilité entre la profession d'ambulancier ou gérant d'un service ambulancier privé, agréé dans le cadre du service " 100" d'une part, et celle d'agent de police d'autre part.
De heer Van Daele, secretaris-generaal van het Ministerie van Volksgezondheid, verzoekt de Nationale Raad hem zijn standpunt mede te delen in verband met de verenigbaarheid van enerzijds het beroep van ambulancier of van beheerder van een in de " 100" erkende privé-ambulancedienst en anderzijds dat van een politieagent.

Il a décidé de faire part de ses observations au ministre-président du gouvernement flamand, monsieur Van den Bossche.
Hij heeft beslist zijn bedenkingen mede te delen aan de heer Van den Bossche, minister vice-president van de Vlaamse Regering, minister van Onderwijs.

A l'occasion d'un dépistage du cancer du sein, organisé en Flandre à partir du 15 juin 2001 à l'initiative de monsieur F. VANDENBROUCKE, ministre des Affaires sociales et des Pensions, un radiologue exerçant dans un centre de gynécologie et ménopause ayant obtenu le " label de dépistage par mammographie" , demande à son conseil provincial s'il peut être fait part de cet agrément par une mention apposée dans la salle d'attente ou derrière une vitre.
Naar aanleiding van een project voor borstkankerscreening dat in Vlaanderen op 15 juni 2001 van start gaat op initiatief van de heer F. VANDENBROUCKE, minister van Sociale Zaken en Pensioenen, vraagt een radioloog, werkzaam in een centrum voor gynaecologie en menopauze dat een " label voor screening mammografie" verkreeg, aan zijn provinciale raad of deze erkenning in de wachtzaal of aan het buitenvenster kenbaar mag worden gemaakt.

L'important est que l'article 95, d'une part, dit que les certificats médicaux doivent se limiter à une description de l' " état de santé actuel" tandis que, d'autre part, les examens médicaux dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat peuvent être fondés sur les " antécédents déterminant l'état de santé actuel" .
Belangrijk is dat artikel 95 enerzijds stelt dat de geneeskundige verklaringen zich dienen te beperken tot een beschrijving van de “huidige gezondheidstoestand” terwijl anderzijds medische onderzoeken in het kader van het sluiten of het uitvoeren van een overeenkomst kunnen steunen op “de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand”.