Traduction de «pris en considération pour fixer le revenu » (Français → Néerlandais) :

A l’instar de ce qui est prévu dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants (règlement du 12 février 2001, voir point 4 ci-après), les frais professionnels ou les cotisations de sécurité sociale fiscalement déductibles payés dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants ne sont plus pris en considération pour fixer le revenu du ménage.
Zoals in de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen (verordening van 12 februari 2001, zie hieronder), worden de fiscaal aftrekbare beroepskosten of de sociale zekerheidsbijdragen, betaald in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen, niet meer in aanmerking genomen om het gezinsinkomen vast te stellen.

Les éléments pris en considération pour fixer l’objectif budgétaire annuel, tels les mesures d’économie et les initiatives n’ayant pas pleinement produit leurs effets, et servant de base pour fixer l’objectif de dépassement budgétaire, sont désormais fixés par arrêté et non plus a posteriori par le Conseil général. Par ailleurs, la dispense partielle de la cotisation subsidiaire pour le remboursement du dépassement budgétaire éventuel pour les spécialités forfaitarisées à l’hôpital à concurrence de maximum 75 %, est reprise dans la loi.
De elementen die in aanmerking worden genomen voor de vaststelling van de jaarlijkse begrotingsdoelstelling, zoals de besparingsmaatregelen en de initiatieven die hun doel niet volledig hebben bereikt, en die dienen om de begrotingsoverschrijding vast te stellen, worden voortaan per koninklijk besluit vastgesteld en niet meer a posteriori door de Algemene Raad.Anderzijds wordt de gedeeltelijke vrijstelling van de subsidiaire bijdrage voor de vergoeding van de eventuele begrotingsoverschrijding voor de geforfaitariseerde specialiteiten in het ziekenhuis ten belope van maximum 75 %, opgenomen in de wet.

La ratio legis et l’intention poursuivie sont claires : les différents montants qui sont enlevés, déduits, non pris en compte dans ce qui est considéré comme un revenu par l’administration fiscale sont pris en considération dans le cadre de l’intervention majorée (Ex. : les rentes alimentaires payées ne sont pas déduites des revenus du débiteur pris en considération dans le cadre de l’intervention majorée).
De ratio legis en de nagestreefde bedoeling is duidelijk: het gaat om verschillende bedragen die worden opgeheven, verminderd, niet in aanmerking genomen als een inkomen door de belastingsadministratie, die wel in aanmerking worden genomen in het kader van de verhoogde tegemoetkoming (vb.: de betaalde onderhoudsuitkeringen worden niet in mindering genomen van de inkomsten van de schuldenaar die in aanmerking worden genomen voor de verhoogde tegemoetkoming).

Les tableaux concernant respectivement les indépendants débutants (Tableau D), la GRAPA ou Garantie de revenu aux personnes âgées (Tableau E) et les indépendants non assurés (Tableau F) ne sont plus pris en considération étant donné que, depuis l’intégration des petits risques pour tous les travailleurs indépendants à partir du 1 er janvier 2008, il n’y a plus de régime distinct pour les catégories précitées.
De tabellen betreffende respectievelijk de starters van zelfstandigen (Tabel D), de IGO’s (Inkomensgarantie voor ouderen – tabel E) en de niet verzekerde zelfstandigen (tabel F) worden niet meer opgenomen omdat sedert de integratie van de kleine risico’s voor alle zelfstandigen vanaf 1 januari 2008, er geen afzonderlijke regeling meer bestaat voor de bovenvermelde categorieën.

Le montant des indemnités pour le congé de paternité doit également être pris en considération comme un « revenu » pour l’application de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
Het bedrag van de uitkeringen voor vaderschapsverlof moet eveneens als “inkomen” in aanmerking genomen worden voor de toepassing van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Le revenu est pris en considération de la même manière pour tous les titulaires, d’après le montant journalier de l’indemnité (montant de l’indemnité si l’intéressé n’a pas repris d’activité) et est totalement indépendant de la situation familiale de l’intéressé.
Het inkomen wordt voor alle gerechtigden op dezelfde wijze aangerekend op het dagbedrag van de uitkering (bedrag van de uitkering indien de betrokkene geen activiteit heeft hervat), en staat volledig los van de gezinssituatie van de betrokkene.

- Pour l’activité ‘refroidissement’ (5.6), seuls les dangers relatifs à une brasserie classique sont pris en considération (“contamination due au réfrigérant”) et, par exemple, les dangers liés au refroidissement dans une cuve de refroidissement ouverte ne sont pas pris en considération.
- Bij de activiteit van het koelen (5.6) worden enkel de gevaren voor een klassieke brouwerij in beschouwing genomen (“contaminatie te wijten aan koelmiddel”) en worden bv. de gevaren m.b.t. koeling in een open koelvat niet beschouwd.

Le Comité scientifique souligne également qu’un guide sectoriel d’autocontrôle ne peut se limiter aux dangers spécifiquement mentionnés dans la législation (ex. pour lequel une teneur maximale a été fixée) mais que d’autres dangers pertinents pour la sécurité alimentaire, qui ont été identifiés suite à une analyse des dangers, doivent aussi être pris en considération ainsi que les mesures pour leur maîtrise.
Het Wetenschappelijk Comité onderlijnt ook dat een sectoriële autocontrolegids zich niet tot de gevaren mag beperken die specifiek vermeld worden in de wetgeving (vb. waarvoor een maximumgehalte bepaald werd) maar dat ook andere voor de voedselveiligheid relevante gevaren die geïdentificeerd werden door een gevarenanalyse moeten in beschouwing genomen alsook de beheersmaatregelen.

Ce document décrit les conditions auxquelles les organismes de certification doivent satisfaire pour être pris en considération pour la certification du Guide Autocontrôle Alimentation animale.
Dit document beschrijft de voorwaarden waaraan certificatie-instellingen moeten voldoen om in aanmerking te komen voor het certificeren van de Autocontrolegids Dierenvoeders.