Traduction de «toutes les exigences légales requises pour » (Français → Néerlandais) :

En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare, sous son unique et entière responsabilité, respecter toutes les exigences légales requises pour l’obtention du marquage CE et garantit ainsi que ce produit peut être vendu dans l’ensemble de l’Espace économique européen (l’EEE rassemble les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, membres de l’AELE).
Door het aanbrengen van de CE-markering op een product verklaart de fabrikant geheel onder zijn eigen verantwoordelijkheid dat het product voldoet aan alle wettelijke vereisten voor CE-markering en dus mag worden verkocht in de gehele Europese Economische Ruimte (EER – de 27 lidstaten van de EU en de EVA-landen IJsland, Noorwegen en Liechtenstein).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En apposant ce marquage, le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit est conforme à l'ensemble des exigences légales relatives au marquage CE, et qu'il peut donc être vendu dans tout l'Espace économique européen (l'EEE réunissant les 28 États membres de l'UE et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), soit l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein).
Door de CE-markering op zijn producten aan te brengen, verklaart de fabrikant, op zijn eigen verantwoordelijkheid, dat ze aan alle wettelijke eisen voor zo'n markering beantwoorden. Ze mogen dan in de hele Europese Economische Ruimte (de EER, die bestaat uit de 28 lidstaten van de EU, en de EVA-landen IJsland, Liechtenstein en Noorwegen) worden verkocht.

Les directives « Nouvelle Approche » pour le marquage CE ont été élaborées par l’Union Européenne de façon à répondre à toutes les exigences dans leur domaine d’application pour les produits de chacun des secteurs précités.
De nieuweaanpakrichtlijnen voor CE-markering zijn door de Europese Unie zo ontworpen dat zij alle vereisten bestrijken in hun toepassingsgebied voor producten van alle bovengenoemde sectoren.

Pour en savoir plus, veuillez lire attentivement l’annexe I, et d’une manière générale, la directive 93/15/CEE afin de vous assurer que votre produit est conforme à toutes les exigences essentielles.
Voor verdere details raadpleegt u bijlage I en in het algemeen raadpleegt u Richtlijn 93/15/EEG zeer zorgvuldig om er zeker van te zijn dat uw product voldoet aan alle essentiële vereisten.

Les directives « Nouvelle Approche » pour le marquage CE ont été élaborées par l'Union Européenne de façon à répondre à toutes les exigences relatives aux produits de chacun des secteurs précités.
De nieuweaanpakrichtlijnen voor de CE-markering zijn door de Europese Unie zo ontworpen dat ze alle vereisten volledig bestrijken voor producten van alle bovengenoemde sectoren.

Les directives établies pour le marquage CE ont été définies par l’Union Européenne de façon à répondre à toutes les exigences relatives aux produits de chacun des secteurs précités.
De richtlijnen die voor de CE-markering zijn opgesteld, zijn door de Europese Unie zo ontworpen dat ze alle vereisten bestrijken voor producten van alle bovengenoemde sectoren.

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

Article 7 Chaque séance exige la présence d’au moins un des thérapeutes mentionnés à l’article 24, § 1 er , 2° à 5°, ou à l’article 25, pouvant justifier des compétences requises pour les actes de rééducation dans lesquels il intervient, durant au moins 60 minutes face à un seul bénéficiaire et/ou à un membre de son entourage immédiat pour les séances individuelles, ou à maximum 5 bénéficiaires pour les séances de groupe.
Artikel 7 Elke zitting vereist de aanwezigheid van ten minste één van de therapeuten, vermeld in art. 24, § 1, 2° tot 5°, of in art. 25, die de bekwaamheid heeft vereist voor de revalidatiehandelingen waarin hij tussenkomt gedurende ten minste 60 minuten ofwel tegenover één enkele rechthebbende en/of een lid van diens onmiddellijke omgeving voor de individuele zittingen, of tegenover maximum 5 rechthebbenden voor de groepszittingen.

La liste des exigences générales harmonisées de métrologie légale figure à l’annexe I de la directive tandis que les exigences supplémentaires pour chaque type d’instrument de mesure sont présentées aux 10 annexes sectorielles (MI-001 à MI-010).
De algemene, geharmoniseerde juridische metrologische vereisten staan vermeld in bijlage I van de richtlijn, terwijl aanvullende vereisten voor elk type meetinstrument genoemd worden in de tien sectorspecifieke bijlagen (MI-001 tot MI-010).