Traduction de «association conjugale » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

association conjugale
echtelijke vereniging | echtvereniging

conseiller conjugal | conseillère conjugale | conseiller conjugal et familial | conseiller conjugal/conseillère conjugale
huwelijksconsulent | huwelijksconsulente

violence conjugale d'un adulte
huiselijk misbruik van volwassene

violence physique conjugale
huiselijk fysiek misbruik

violence conjugale
huiselijk misbruik

thérapie conjugale | thérapie familiale
familietherapie | gezinstherapie

consultations conjugales | consultations matrimoniales
advies bij huwelijksproblemen

conseillère conjugale
huwelijksconsulente

violence domestique [ violence au sein du couple | violence conjugale | violence dans la famille | violence familiale ]
huiselijk geweld [ geweld binnen het gezin | geweld binnen het huwelijk | intrafamilaal geweld | partnergeweld ]

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
machinebediener lederwaren | machineoperator lederwaren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5967, 5977, 5980, 5984, 5995, 5996, 5997 et 5998 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par onze requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») et l'ASBL « Solival », assistées et représentées par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5967, 5977, 5980, 5984, 5995, 5996, 5997 en 5998 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. c. Bij elf verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen voor de aangelegenheden geregeld krachtens artikel 138 van de Grondwet (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014), respectievelijk door de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale » », de vzw « Axedis », de vzw « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») en de vzw « Solival », bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. J. Bourtembourg, advocaat bij de balie te Brussel.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes. d. Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », ...
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 en 6011 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. d. Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), de vzw « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile ...

27. est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;
27. is bezorgd dat weinig vorderingen zijn gemaakt op het gebied van vrouwenrechten, gelijke behandeling van mannen en vrouwen, het vrouwenaandeel in de politiek en op de arbeidsmarkt, alsmede op het gebied van de bestrijding van huiselijk geweld; dringt in dit verband met klem aan op snellere vooruitgang op het gebied van vrouwenrechten, gelijke behandeling van mannen en vrouwen, het vrouwenaandeel in de politiek en op de arbeidsmarkt, alsmede ten aanzien van de bestrijding van huiselijk geweld; vraagt in dit verband om meer betrokkenheid van het parlement, een gestructureerdere samenwerking met maatschappelijke organisaties en de versterking van institutionele capaciteiten, o.a. in de vorm van een verbetering van de samenwerking tussen sociale diensten en wetshandhavers; onderstreept dat de rechten van slachtoffers bij alle maatregelen leidend moeten zijn en dat met de nodige zorg moet worden gewerkt aan het voorkomen, onderzoeken en bestraffen van huiselijk geweld en het verlenen van schadevergoeding aan de slachtoffers;

Par onze requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par : l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « ' Le blé en herbe ', Centre de consultations conjugales et familiales - Planning pour jeunes », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « ' L'Exception ', Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») et l'ASBL « Solival ».
Bij elf verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen voor de aangelegenheden geregeld krachtens artikel 138 van de Grondwet (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014), respectievelijk door : de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw l'ASBL « ' Le blé en herbe ', Centre de consultations conjugales et familiales - Planning pour jeunes », de vzw « Axedis », de vzw « ' L'Exception ', Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») en de vzw « Solival ».

Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), l'ASBL « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Do ...
Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), de vzw « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », de vzw « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », de vzw « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de ...

Tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et se proposant par statut de prévenir la violence conjugale par la diffusion d'information à tous les publics concernés et d'apporter de l'aide aux victimes de violence conjugale et à leur famille, peuvent, avec l'accord de la victime, ester en justice dans le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.
Elke instelling van openbaar nut en elke vereniging die op de datum van de feiten sinds ten minste vijf jaar rechtspersoonlijkheid bezit en volgens haar statuten tot doel heeft echtelijk geweld te voorkomen door de verspreiding van informatie aan alle betrokken doelgroepen en hulp te bieden aan slachtoffers van echtelijk geweld en aan hun familie, kan met instemming van het slachtoffer in rechte optreden in het geding waartoe de toepassing van artikel 410, derde lid, van het Strafwetboek aanleiding zou geven.

L'article 6 de la proposition permet à « tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et se proposant par statut de prévenir la violence conjugale par la diffusion d'information à tous les publics concernés et d'apporter de l'aide aux victimes de violence conjugale et à leur famille, » d'ester en justice avec l'accord de la victime, dans le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.
Artikel 6 van het voorstel biedt « elke instelling van openbaar nut en elke vereniging die op de datum van de feiten sinds ten minste vijf jaar rechtspersoonlijkheid bezit en volgens haar statuten tot doel heeft echtelijk geweld te voorkomen door de verspreiding van informatie aan alle betrokken doelgroepen en hulp te bieden aan slachtoffers van echtelijk geweld en aan hun familie », de mogelijkheid met instemming van het slachtoffer in rechte op te treden in een geding waartoe de toepassing van artikel 410, derde lid, van het Strafwetboek aanleiding zou geven.

Art. 3. Conformément à l'article 17, § 4, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, le présent arrêté est applicable aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale organisés par une association sans but lucratif, sans préjudice des autres dispositions concernant les associations sans but lucratif, de la loi précitée.
Art. 3. Overeenkomstig artikel 17, § 4, van de wet van 27 juni 1921 waarbij aan de verenigingen zonder winstoogmerk, aan de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en aan de stichtingen rechtspersoonlijkheid wordt verleend, is dit besluit van toepassing op de centra voor levens- en gezinsvragen die georganiseerd worden door een vereniging zonder winstoogmerk, onverminderd de andere bepalingen van bovenbedoelde wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk.