En bafouant un avis du Conseil d'État aussi clair et catégorique et en adoptant un texte aussi manifestement inconstitutionnel, les membres de la majorité ouvriraient la porte à la violation d'autres dispositions de la
Constitution, comme celles instaurant la procédure dite de la « sonnette d'alarme »,
celles réservant certaines compétences au
législateur spécial (notamment celle bétonnant dans la Constitution les facilités) ou
celles instaurant la parité au sein du Consei
...[+++]l des ministres.