Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "hommes pouvaient prétendre " (Frans → Nederlands) :

L'article 60 de la Constitution disposait que seuls les hommes pouvaient prétendre à la succession au trône par ordre de primogéniture.

Artikel 60 van de Grondwet bepaalde dat alleen mannen in aanmerking komen voor troonsopvolging volgens het eerstgeboorterecht.


Jadis, elles y renonçaient, même si elles y avaient droit, parce que les suppléments, de l'ordre de 25 %, que les hommes recevaient pour leur pension étaient plus importants que ce à quoi elles pouvaient prétendre.

Vroeger zagen zij ervan af, zelfs wanner zij er recht op hadden, omdat de supplementen, ongeveer 25 %, die mannen voor hun pensioen ontvingen groter waren dan waarop zij aanspraak konden maken.


Jadis, elles y renonçaient, même si elles y avaient droit, parce que les suppléments, de l'ordre de 25 %, que les hommes recevaient pour leur pension étaient plus importants que ce à quoi elles pouvaient prétendre.

Vroeger zagen zij ervan af, zelfs wanner zij er recht op hadden, omdat de supplementen, ongeveer 25 %, die mannen voor hun pensioen ontvingen groter waren dan waarop zij aanspraak konden maken.


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

hommes pouvaient prétendre ->

Date index: 2022-10-25
w