Vertaling van "personnel pouvant encore prétendre " (Frans → Nederlands) :

En d'autres termes, le magistrat du parquet doit donner suite à l'injonction du ministre, tout en pouvant encore défendre son point de vue personnel à l'audience.
De parketmagistraat moet met andere woorden gevolg geven aan het bevel van de minister, doch kan ter zitting nog steeds zijn persoonlijk standpunt verdedigen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Par conséquent, une enseignante qui a été nommée à titre définitif pourra prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public à partir de l'âge de 60 ans, si elle a encore presté des services à titre définitif après le 31 décembre 1976 et à condition qu'elle ait presté au moins cinq années de services admissibles, soit dans le cadre d'une nomination définitive, soit d'abord en qualité de temporaire et ensuite en qualité de membre du personnel nommé à titre définitif.
Bijgevolg zal een leerkracht die in vast verband benoemd is geweest aanspraak kunnen maken op een rustpensioen ten laste van de Openbare Schatkist vanaf de leeftijd van 60 jaar indien zij na 31 december 1976 nog diensten in vast verband gepresteerd heeft en op voorwaarde dat zij ten minste vijf dienstjaren gepresteerd heeft, hetzij in het kader van een vaste benoeming, hetzij eerst in tijdelijk en daarna in vastbenoemd verband.

Le central "100" de Namur n'étant pas encore équipé du personnel pouvant gérer les protocoles "1733", les appels de cette zone devraient être référés vers Arlon pour la gestion de l'appel.
Aangezien er in de 100-centrale van Namen nog geen personeel is dat met de 1733-protocollen kan werken, moeten de oproepen voor die zone naar de centrale van Aarlen worden afgeleid, die de oproep zal behandelen.

c) si le demandeur d’asile n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»].
c) en wanneer hij geen substantiële redenen heeft opgegeven om het land in zijn specifieke omstandigheden niet als een veilig land van herkomst te beschouwen ten aanzien van de vraag of hij voor erkenning als vluchteling of ? voor subsidiaire bescherming ⎪ in aanmerking komt overeenkomstig Richtlijn 2004/83/EG[Richtlijn ../../EG] [de erkenningsrichtlijn].

si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].
en wanneer hij geen substantiële redenen heeft opgegeven om het land in zijn specifieke omstandigheden niet als een veilig land van herkomst te beschouwen ten aanzien van de vraag of hij voor erkenning als vluchteling of voor subsidiaire bescherming in aanmerking komt overeenkomstig Richtlijn [../../EU] [de erkenningsrichtlijn].

(c) si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].
(c) en wanneer hij geen substantiële redenen heeft opgegeven om het land in zijn specifieke omstandigheden niet als een veilig land van herkomst te beschouwen ten aanzien van de vraag of hij voor erkenning als vluchteling of voor subsidiaire bescherming in aanmerking komt overeenkomstig [Richtlijn ../../EG] [de erkenningsrichtlijn].

Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.
In mijn vraag tijdens het Vragenuur van 23 februari 2005 verzocht ik de Raad de Israëli's erop te wijzen dat de heer Mordechai Vanunu op illegale wijze uit Europa was verdwenen, nl. feitelijk is gekidnapped om in Israël terecht te staan wegens vermeende misdrijven die hij twintig jaar eerder zou hebben bedreven, en dit alles op grond van de bespottelijke gedachte dat hij nog steeds in het bezit zou zijn van geheime informatie die schadelijk zou kunnen zijn voor Israël.