Enfin (question D.3.), la suggestion de don
ner compétence à la Cour d'arbitrage de régler les effets dans le temps des arrêts préjudiciels, par analogie avec l'actuel article 8, alinéa 2, de la loi spéciale qui concerne les arrêts sur recours en annulation, a été formulée par certains auteurs surtout comme un moyen d'atténuer le risque de dichotomie entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne suite à la jurisprudence de la Cour d'arbi
trage relative à sa compétence de contrôler la constitutionnalité des actes lég
...[+++]islatifs d'assentiment aux traités internationaux (18).