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Vertaling van "pouvant légalement prétendre " (Frans → Nederlands) :

Les dispositions attaquées créeraient ainsi une différence de traitement non justifiée entre condamnés selon leur statut de séjour, les Belges et les étrangers autorisés au séjour en Belgique pouvant prétendre à l'octroi de ces modalités s'ils se trouvent dans les conditions légales pour en bénéficier, les étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour ne pouvant jamais y prétendre, même s'ils remplissent toutes les autres conditions pour en bénéficier.

De bestreden bepalingen zouden aldus onder veroordeelden een onverantwoord verschil in behandeling invoeren naar gelang van hun verblijfsstatuut, waarbij de Belgen en de tot het verblijf in België toegelaten vreemdelingen aanspraak kunnen maken op de toekenning van die modaliteiten indien zij voldoen aan de wettelijke voorwaarden om die te genieten, terwijl de vreemdelingen die niet over een verblijfsrecht beschikken, nooit daarop aanspraak kunnen maken, zelfs indien zij voldoen aan alle andere voorwaarden om die te genieten.


Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleu ...[+++]

Richtlijn 80/987/EEG van de Raad van 20 oktober 1980 betreffende de bescherming van de werknemers bij insolventie van de werkgever, zoals gewijzigd bij richtlijn 2002/74/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 september 2002, moet in die zin worden uitgelegd dat zij in de weg staat aan een nationale regeling inzake de bescherming van werknemers bij insolventie van de werkgever, zoals die welke in het hoofdgeding aan de orde is, volgens welke een derdelander die niet legaal in de betrokken lidstaat verblijft, niet wordt aangemerkt als werknemer die aanspraak kan maken op een insolventie-uitkering wegens met name onvervulde loonaan ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


E. considérant que toute personne handicapée résidant légalement en Belgique est en droit de prétendre légitimement à une chaise roulante d'un prix raisonnable et pouvant compenser adéquatement ses limitations en matière de mobilité;

E. overwegende dat elke persoon met een handicap, die wettig in België verblijft, rechtens aanspraak moet kunnen maken op een rolstoel die tegen een verantwoorde kostprijs zijn mobiliteitsbeperking op een adequate wijze compenseert;


E. considérant que toute personne handicapée résidant légalement en Belgique est en droit de prétendre légitimement à une chaise roulante d'un prix raisonnable et pouvant compenser adéquatement ses limitations en matière de mobilité;

E. overwegende dat elke persoon met een handicap, die wettig in België verblijft, rechtens aanspraak moet kunnen maken op een rolstoel die tegen een verantwoorde kostprijs zijn mobiliteitsbeperking op een adequate wijze compenseert;


90. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlem ...[+++]

90. herinnert eraan dat het Europees Parlement de enige supranationale instelling is die bevoegd is om democratische controle op het veiligheids- en defensiebeleid van de Unie uit te oefenen en dat deze rol is versterkt door de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon; is in het licht hiervan van mening dat de Assemblee van de WEU – die haar bestaan dankt aan een verdrag, het gewijzigde Verdrag van Brussel, dat niet door alle lidstaten van de Europese Unie is ondertekend – noch politiek de middelen heeft noch juridisch bevoegd is om parlementaire controle op het GVDB uit te oefenen;


91. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parleme ...[+++]

91. herinnert eraan dat het Europees Parlement de enige supranationale instelling is die bevoegd is om democratische controle op het veiligheids- en defensiebeleid van de Unie uit te oefenen en dat deze rol is versterkt door de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon; is in het licht hiervan van mening dat de Assemblee van de WEU – die haar bestaan dankt aan een verdrag, het gewijzigde Verdrag van Brussel, dat niet door alle lidstaten van de Europese Unie is ondertekend – noch politiek de middelen heeft noch juridisch bevoegd is om parlementaire controle op het GVDB uit te oefenen;


Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 18 [lire : 13] mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que, d'une part, un fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il a été pensionné avant la fin des poursuites pénales, ce qui implique que la procédure ...[+++]

K.B. van 26 november 2001 tot uitvoering van de wet van 18 [lees : 13] mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet nu er geen redelijke verantwoording bestaat waarom enerzijds een politieambtenaar, die zich schuldig heeft gemaakt aan zeer zware tuchtrechtelijke sanctioneerbare handelingen die tot het ontslag van ambtswege of de afzetting aanleiding zouden geven, aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde, omdat deze voor het einde van de strafrechtelijke vervolging gepensioneerd werd, waardoor de tuchtprocedure niet meer kan gevoer ...[+++]


Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 18 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que, d'une part, un fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il a été pensionné avant la fin des poursuites pénales, ce qui implique que la procédure disciplinai ...[+++]

K.B. van 26 november 2001 tot uitvoering van de wet van 18 mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet nu er geen redelijke verantwoording bestaat waarom enerzijds een politieambtenaar, die zich schuldig heeft gemaakt aan zeer zware tuchtrechtelijke sanctioneerbare handelingen die tot het ontslag van ambtswege of de afzetting aanleiding zouden geven, aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde, omdat deze voor het einde van de strafrechtelijke vervolging gepensioneerd werd, waardoor de tuchtprocedure niet meer kan gevoerd worden en ...[+++]




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pouvant légalement prétendre ->

Date index: 2023-05-08
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