Dans un arrêt prononcé le 5 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que "le fait d'exiger, comme le prévoient les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, d'un candidat à un concours de recrutement qu'il rapporte la preuve de ses connaissances linguistiqu
es en présentant un unique type de certificat, qui n'est délivré que par un seul organisme belge (ndlr: le SELOR) chargé d'organiser des examens de langue sur le territoire belge, apparaît ,au regard des impératifs de la libre circulation des travailleurs, disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et que la Belgique a manqué aux obligat
...[+++]ions qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et du Règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union".