Vertaling van "cette attribution sans délai " (Nederlands → Frans) :

" L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation, est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.
« L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 18/8, § 2, de woorden « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée » vervangen door de woorden « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision écrite motivée ».
Dans le texte français de l'article 18/8, § 2, proposé, remplacer les mots « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée » par les mots « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision écrite motivée ».

Congreslid Flosseu, verslaggever van de centrale sectie van het Nationaal Congres, merkte namelijk op dat « Cette partie de la force publique (de rijkswacht) est particulièrement destinée à maintenir l'ordre public, à rechercher les délits et à livrer les coupables à la justice, ainsi qu'à assurer l'exécution des lois et des décisions judiciaires » waaruit de centrale sectie besloot « donc l'organisation et les attributions de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une loi » (Dor, « Le Droit constitutionnel de la Belgique », Liège, tome II, 1911, nr. 134).
M. Flosseu, rapporteur de la section centrale du Congrès national, a fait notamment l'observation suivante : « Cette partie de la force publique (la gendarmerie) est particulièrement destinée à maintenir l'ordre public, à rechercher les délits et à livrer les coupables à la justice, ainsi qu'à assurer l'exécution des lois et des décisions judiciaires». Et la section centrale d'en conclure : « Donc l'organisation et les attributions de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une loi » (Dor, Le Droit constitutionnel de la Belgique, Liège, tome II, 1911, nº 134).

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».

In artikel 18/8, § 2, lezen we in de Franse tekst : « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée ».
L'article 18/8, § 2, du texte français stipule: « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée ».

Mais j'avais également alerté les autorités européennes et françaises compétentes sur la transparence insuffisante dans les critères d'attribution de cette aide, sous la responsabilité des États membres.
Mais j'avais également alerté les autorités européennes et françaises compétentes sur la transparence insuffisante dans les critères d'attribution de cette aide, sous la responsabilité des États membres.

Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.
Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.

Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication”.
Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication».