Vertaling van "prévu que cette " (Nederlands → Frans) :

Luidens de Franse tekst stelt het Rekenhof daarentegen een voorlopige lijst op van de personen « qui (...) ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de cette loi ou la déclaration prévue à l'article 3 de la même loi ».
Selon le texte néerlandais, par contre, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes « die (...) en van wie het noch de lijst, bedoeld in artikel 2 van die wet, noch de aangifte, bedoeld in artikel 3 van dezelfde wet, heeft ontvangen ».

" Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.
« Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.

Par l'insertion de cette précision, l'amendement assure le parallélisme avec ce qui est prévu pour les autres Communautés (cf. article 1 , n 3, de la loi spéciale du 2 mai 1995).
Par l'insertion de cette précision, l'amendement assure le parallélisme avec ce qui est prévu pour les autres Communautés (cf. article 1 , nº 3, de la loi spéciale du 2 mai 1995).

« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (..).
« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (.).

Cette disposition est inspirée du mécanisme prévu à l'article 52, § 2 LPM. »
Cette disposition est inspirée du mécanisme prévu à l'article 52, § 2 LPM».

Dans le règlement portant création de l'autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.
Dans le règlement portant création de l’Autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.

" par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.
« par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.

- In het Frans kan men de woorden " . et que cette indemnité est au moins une fois et demie supérieure à celle prévue à " . best vervangen door de woorden " . que cette indemnité s'élève à au moins une fois et demie celle prévue à " (Instemming)
- Dans le texte français, les mots " . et que cette indemnité est au moins une fois et demie supérieure à celle prévue à " . devraient être remplacés par les mots " . que cette indemnité s'élève à au moins une fois et demie celle prévue à " (Assentiment)