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Traduction de «$500 fine simply because » (Anglais → Français) :

Apparently there is a private member's bill coming from the Liberal Party, and I am sure that we can give the Liberals a chance to defend that position, but again, fundamentally we do not believe that a new Canadian should be threatened with a $500 fine simply because he or she does not want to tell the government what his or her religion is.

Il semblerait qu'un libéral va présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question, et je suis sûr que ce parti aura l'occasion de défendre sa position, mais une fois de plus, je répète que nous ne croyons pas qu'un néo-Canadien devrait être menacé d'une amende de 500 dollars tout simplement parce qu'il ne veut pas dire au gouvernement à quelle religion il appartient.


With regard to the census, which the hon. member brings up, the government decided to bring in a different regime that does not threaten Canadians with jail time and fines simply because they do not want to tell the government what their religion is, or how many bedrooms they have in their house, or how much time they spend with their kids.

Pour ce qui est de la question du recensement, que soulève la députée, le gouvernement a décidé d'instaurer un système qui ne menace pas d'incarcérer les Canadiens ou de leur imposer des amendes pour le simple fait qu'ils refusent de révéler au gouvernement quelle est leur religion, combien il y a de chambres dans leur résidence ou combien d'heures ils passent avec leurs enfants. Les Canadiens trouvent que c'est raisonnable, bien évidemment.


The minister cannot tell me, as he usually does, that everything is fine and dandy simply because there have been test cases.

Le ministre ne peut pas me répondre, comme il le fait tout le temps, que tout va bien madame la marquise, pour la simple et bonne raison que plusieurs tests ont été faits.


Fines cannot be imposed on a Member State simply because of the existence of macroeconomic imbalances, it is the action and measures taken that are decisive on whether to impose fines or not.

Les amendes ne peuvent être infligées à un État membre du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques. Le critère décisif pour l'imposition d'une amende est l'action et les mesures prises.


I was particularly pleased with our cooperation, and I am not saying that out of politeness, but simply because it was an example of very fine and effective cooperation.

Je suis particulièrement ravie de notre coopération, et je ne dis pas cela par politesse, mais simplement parce que ces travaux ont été un exemple de coopération loyale et fructueuse.


In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because s ...[+++]

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de ...[+++]


The government's responsibility is to ensure that if what Ms. Neville is telling us is true, that is, that there are businesses in Canada that no longer worry about breaking the law simply because any fines imposed on them are now tax deductible as expenses, then steps will be taken to correct the situation (1140) Right now, when businesses do up their budget, they set aside a small amount for fines and losses.

La responsabilité du gouvernement est de s'assurer que si ce que nous dit Mme Neville est la vérité, à savoir qu'au Canada, il y a des entreprises qui n'ont plus peur de défier les lois tout simplement parce que les amendes sont maintenant déductibles de leur impôt parce qu'elles font partie de leurs dépenses, des mesures soient prises (1140) Maintenant, quand on fait des prévisions budgétaires dans les entreprises, on prévoit un petit montant pour les amendes et les pertes.


It is hard to believe that in the fifteen countries of the European Union as many as 7,500 lives are lost simply because people do not use seatbelts in the front seat and in the back seat.

Comment imaginer que, dans les quinze pays de l'Union européenne, pas moins de 7 500 personnes perdent la vie simplement parce qu'elles n'ont pas mis leur ceinture de sécurité à l'avant et à l'arrière du véhicule?


But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.

Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.


If the minister is philosophically opposed to supporting a motion simply because it came from the Reform Party, then fine.

Si elle s'oppose à la motion par principe, simplement parce qu'elle a été présentée par le Parti réformiste, fort bien.




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'$500 fine simply because' ->

Date index: 2021-11-27
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