Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "2013 which maintained the one criterion already contained " (Engels → Frans) :

This required significantly more time than expected, and the Commission therefore adopted the Implementing Regulation (EU) No 402/2013 (3) which maintained the one criterion already contained in Regulation (EC) No 352/2009 for risk acceptance.

Ces vérifications s'étant prolongées bien plus que prévu, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 (3), qui maintenait l'unique critère d'acceptation des risques déjà énoncé dans le règlement (CE) no 352/2009.


Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2013, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community sc ...[+++]

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2013, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2013 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités avaient lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2013?


Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2008, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community sc ...[+++]

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2008, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2008 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités ont eu lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2008?


The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the compete ...[+++]

Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.


The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the compete ...[+++]

Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.


[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain ...[+++]

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de ...[+++]ur les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.


This new provision clarifies the rule concerning products which contain viable cells or tissues, whilst maintaining in principle the criterion of “primary mode of action” for borderline classification.

Cette nouvelle disposition clarifie la règle concernant les produits qui contiennent des cellules ou tissus viables tout en maintenant en principe le critère du mode d'action essentiel pour les cas marginaux en termes de classification.


24. Points out that, in view of the disappointing outcome of the Hong Kong Ministerial Conference, "WTO conditionality" has become irrelevant for the purposes of the present brief to negotiate with Mercosur and even more so for the purposes of the future briefs for the negotiations with CAN and Central America; maintains that in the current circumstances it is instead more feasible to finalise an agreement with Mercosur containing an agricultural cha ...[+++]

24. rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent caduque la "conditionnalité OMC" de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celle des futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans la situation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculture compatible avec le calendrier "2013" arrêté à Hong-Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'un commun accord, est en revanche davantage l'ordre du possible;


24. Points out that, in view of the disappointing outcome of the Hong Kong Ministerial Conference, ‘WTO conditionality’ has become irrelevant for the purposes of the present brief to negotiate with Mercosur and even more so for the purposes of the future briefs for the negotiations with CAN and Central America; maintains that in the current circumstances it is instead more feasible to finalise an agreement with Mercosur containing an agricultural cha ...[+++]

24 rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent caduque la "conditionnalité OMC" de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celle des futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans la situation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculture compatible avec le calendrier "2013" arrêté à Hong-Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'un commun accord, est en revanche tout à fait de l'ordre du possible;


Starting from 2013, which is the year following the correction of the excessive deficit, Hungary should maintain a fiscal stance in line with its medium-term budgetary objective, including respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) ...[+++]

À partir de 2013, c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie devrait conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif budgétaire à moyen terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à c ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'2013 which maintained the one criterion already contained' ->

Date index: 2022-04-12
w