L. whereas Parliament has considered that it would be legitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regards the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,
L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure à prendre en vertu du droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,