Vertaling van "48 diploma simply because " (Engels → Frans) :

Ms. Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Mr. Chairman, I think the experience on this committee has been that we do need the 48 hours, simply because you cannot have a motion put on the table without notice and expect that we would be able to deal with it.
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le président, je pense que nous avons constaté dans le passé à ce comité-ci que nous avions besoin d'un préavis de 48 heures parce qu'on ne peut pas simplement présenter une motion sans préavis et demander aux membres du comité de s'en occuper immédiatement.

(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.
Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.

These investments make sense, especially when members agreed to support the budget bill, Bill C-43 (1230) If they support Bill C-43, there is no reason why they cannot support Bill C-48, simply because Bill C-48 has what I alluded to a couple of minutes ago.
Ces investissements sont raisonnables, d'autant plus que les députés ont consenti à appuyer le projet de loi sur le budget, le projet de loi C-43 (1230) S'ils appuient le projet de loi C-43, il n'y a aucune raison pour laquelle ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-48, simplement parce que ce dernier renferme les dispositions auxquelles j'ai fait allusion il y a quelques instants.

The Progressive Conservative Party will be supporting Bill C-48 simply because of the equality that is necessary in the sectors.
Le Parti progressiste-conservateur appuiera le projet de loi C-48 en raison simplement de l'égalité qu'il doit y avoir entre les secteurs.

It should not be forgotten that these are people who have all the qualifications required in their country of origin and who are holders of a 92/51 diploma rather than a 89/48 diploma simply because that is what was available at the time.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit des personnes qui possèdent toutes les qualifications requises dans le pays de provenance et qui possèdent un «diplôme 92/51/CEE», et non pas un «diplôme 89/48/CEE», parce que c'était la formation en vigueur à l'époque à laquelle elles ont suivi leur formation, et qui ont obtenu le titre requis à cette date.

– (EL) I should like to thank the Commissioner for attempting to answer my question, but I should point out that students in Greece are currently somewhat confused because the free study centres are claiming that they are able to issue study diplomas which qualify for recognition under Directive 89/48/EEC, if, and provided that, the course in question is completed in Britain, while the Greek authorities and the competent bodies are refusing to recognise diplomas issued for courses completed in Britain.
- (EL) Je voudrais remercier M. le commissaire qui s’est évertué à fournir une réponse, mais je tiens à faire observer que, pour le moment, en Grèce, les étudiants sont confrontés à l’état de confusion suivant : d’un côté, les centres d’études libres soutiennent que, sur la base de la directive 89/48/CEE, ils sont habilités à délivrer des diplômes d’études susceptibles d’être reconnus, à condition que ces études soient achevées en Grande-Bretagne, et de l’autre, les autorités grecques et les organismes compétents refusent de reconnaître ces diplômes décernés à l’achèvement des études en Grande-Bretagne.

The Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice against Belgium because the Belgian authorities are refusing, for captains of ocean-going vessels, to apply the general system for the recognition of diplomas introduced by Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique parce que les autorités belges refusent, en ce qui concerne les capitaines au long cours, d'appliquer le système général de reconnaissance des diplômes mis en place par les Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.

Senator Eggleton: That is blanket authority that they would have without Bill C-48, simply because they would just decide that.
Le sénateur Eggleton : Mais le gouvernement aurait cette autorisation générale sans le projet de loi C-48, parce qu'il pourrait tout simplement décider d'agir comme bon lui semble.