Traduction de «Bridge institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bridge institution tool
instrument de l'établissement-relais

bridge bank | bridge institution
banque-relais | établissement-relais

assess bridge integrity for external risks | bridge integrity external risk identification | identify external risks to bridge integrity | inspecting bridge integrity for external risks
identifier les risques extérieurs pour l’intégrité d’un pont

bridge building | technical bridge construction | bridge construction | bridge engineering
ingénierie des ponts

conduct project management activities for bridge construction projects | manage bridge development projects | manage bridge construction projects | undertake project management for bridge development projects
gérer des projets de construction de ponts

cat walk | flying bridge | fore and aft bridge,connecting bridge | monkey bridge
passavant | passerelle supérieure

passenger loading bridge [ passenger boarding bridge | passenger gangway | Jetway | loading bridge | passenger bridge | boarding bridge | aerobridge | air bridge | airbridge | telescopic passageway | bridge head ]
passerelle d'embarquement passagers [ passerelle d'embarquement | passerelle passagers | passerelle télescopique ]

cable-stayed bridge [ cable stayed bridge | guyed bridge | stayed girder bridge | cable-braced bridge | stayed-cable bridge ]
pont à haubans [ pont suspendu à haubans | pont à poutres haubanées | pont haubané ]

bridging loan | bridge loan | interim loan | interim credit | bridging credit | bridging facility | bridging advance | bridge finance | bridging finance
crédit de relais | prêt-relais | crédit-relais | crédit relais

bascule bridge [ balance bridge | counterpoise bridge | leaf bridge | flap bridge | drawbridge ]
pont basculant [ pont à bascule | pont à volée basculante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘bridge institution tool’ means the mechanism for transferring instruments of ownership issued by an institution under resolution, or assets, rights or liabilities of an institution under resolution, to a bridge institution, in accordance with Article 25.
«instrument de l'établissement-relais», le mécanisme permettant de transférer à un établissement-relais, conformément à l'article 25, des titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, ou des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.

(a) exempt federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, or any other person from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:
a) soustraire, généralement ou par catégorie, les institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, les institutions-relais, les filiales de l’une ou l’autre de ces institutions ou toutes autres personnes, à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;

(b) provide that any provision of this Act or the regulations or of the Acts referred to in paragraph (a) or regulations made under them applies to federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, or any other person but only in the manner and to the extent provided for in the regulation and adapt that provision for the purpose of that application.
b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique aux institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, aux institutions-relais, aux filiales de l’une ou l’autre de ces institutions — ou à toute catégorie de telles institutions ou de telles filiales — ou à toutes autres personnes que selon les modalités et dans la mesure prévues par le règlement, et adapter ces dispositions à cette application.

The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

1. In order to give effect to the bridge institution tool and having regard to the need to maintain critical functions in the bridge institution, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer to a bridge institution:
1. Afin que l’instrument de l’établissement-relais soit effectif et eu égard à la nécessité de préserver les fonctions critiques au sein l’établissement-relais, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un établissement-relais:

8. Where the bridge institution tool has been applied, an asset management vehicle may, subsequent to the application of the bridge institution tool, acquire assets, rights or liabilities from the bridge institution.
8. Lorsque l’instrument de l’établissement-relais a été appliqué, une structure de gestion des actifs peut, après l’application de l’instrument de l’établissement-relais, acquérir des actifs, droits ou engagements auprès de l’établissement-relais.

(37)Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failed institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
(37)Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour celui-ci de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.