Vertaling van "Clause non-responsibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

co-responsibility clause
clause de coresponsabilité

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]
clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

facilitate humanitarian response programmes | handle humanitarian response program | handle humanitarian response programme | handle humanitarian response programs
gérer des programmes d’action humanitaire

emergency response personnel planning | personnel allocation in emergency response | personnel planning in emergency response | planning of personnel in emergency response
organiser la répartition du personnel en situation d’urgence

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

assess responses to radiation | judge radiation response | analyse radiation response | assess radiation response
évaluer une réaction aux rayonnements

clause of non-responsibility
clause exonératrice

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procurement policy also has a role to play in terms of using sustainable (green and social) clauses for responsible purchasing.
Les politiques en matière de marchés publics ont également un rôle à jouer en prévoyant des clauses de durabilité (clauses vertes et sociales) pour des achats responsables.

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;
33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;

17. Underlines the need for a permanent military planning and conduct capability also with regard to the obligations resulting from the mutual defence clause and the solidarity clause, and stresses the necessity to ensure an adequate level of preparedness and rapidity of response should any of the two clauses be invoked; calls on the VP/HR to propose practical arrangements for the mutual defence clause to define response at EU level;
17. insiste sur la nécessité d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, eu égard, également, aux obligations découlant de la clause de défense mutuelle et de la clause de solidarité, ainsi que sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de préparation et de rapidité de réaction en cas d'invocation de l'une des deux clauses; prie la VP/HR de proposer des dispositions pratiques pour la clause de défense mutuelle afin de définir la réponse au niveau de l'Union;

- The cessation of responsibility clauses have been clarified as regards in particular the circumstances under which the cessation clauses should apply, the Member State which bears the burden of proof and the consequences of the cessation of responsibility.
- les clauses de cessation de la responsabilité ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles elles doivent s’appliquer, l’État membre auquel incombe la charge de la preuve et les conséquences de la cessation de responsabilité.

22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;
22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

The enforcement of clause I(b) of the new set of standard contractual clauses is of particular importance in this regard, in particular in connection with the possibility for the data exporter to carry out audits on the data importers’ premises or to request evidence of sufficient financial resources to fulfil its responsibilities.
L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.

In case of legal dissolution of the data exporter, or if the parties have so agreed, the data importer will assume responsibility for compliance with the provisions of clause I(e).
En cas de dissolution légale de l’exportateur de données ou si les parties en ont convenu ainsi, l’importateur de données assume la responsabilité de la conformité aux dispositions de la clause I e).

At the request of the data exporter, it will provide the data exporter with evidence of financial resources sufficient to fulfil its responsibilities under clause III (which may include insurance coverage).
À la demande de l’exportateur de données, l’importateur de données lui apporte la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités au titre de la clause III (ce qui peut inclure la couverture d’une assurance).

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.