Traduction de «Consolidated Fund Bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Fund Bill
projet de loi sur les consolidés

consolidated funds flow statement | consolidated funds statement | consolidated statement of source and application of funds
état d'origine et d'emploi des fonds consolidé | tableau de financement consolidé

Consolidated Revenue Fund | Consolidated Fund | CRF
Trésor | Trésor public

Consolidated Flight Billing System
Système unifié de facturation des vols [ CFBS | Système de facturation des regroupements de vols ]

consolidation of bills
fusion de projets de loi

consolidated civil bill
projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

consolidated billing
facturation en bloc

debt consolidation | debt funding | funding
consolidation de la dette | consolidation

consolidated billing
feuille de route récapitulative pour transports groupés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Like the levy proposed by Bill S-13, this levy was not to be part of the consolidated fund and, as in Bill S-13, the sums amassed would be advantageous only to those who are not part of the industry and have provided the funds in question.
Comme pour le prélèvement proposé par le projet de loi S-13, l'argent prélevé n'était pas pour passer par le fonds consolidé mais, comme dans le projet de loi S-13, les sommes amassées seraient avantageuses seulement aux personnes qui ne font pas partie de l'industrie et qui ont contribué lesdites sommes.

This bill required oil importers to contribute to an international reserve to be used as compensation for damage caused by pollution, and these funds were not part of the consolidated fund.
Ce projet de loi exigeait que les importateurs de pétrole contribuent à une réserve internationale pour la compensation par rapport aux dommages causés par la pollution du pétrole, avec les fonds qui ne passaient pas par le fonds consolidé.

Bill S-15 would incorporate a foundation that will be working at arm's length from the government, one that will be funded by money that will not come from the government and not go into the consolidated fund.
Le projet de loi S-15 vise à créer une fondation complètement indépendante du gouvernement, dont les revenus ne viendront pas du gouvernement et n'iront pas dans le Fonds consolidé du gouvernement.

Indeed, when I read the bill, I didn't see any problems, since, as my colleague Mr. Lessard said, what's credited to the account even before the bill enters into force are the amounts that are currently in the account, not those that might have been spent elsewhere because they're in the consolidated fund.
Effectivement, quand j'ai lu le projet de loi, je n'ai pas vu de problème puisque, comme le disait mon collègue M. Lessard, ce qui est crédité au compte avant même l'application de ce projet de loi, ce sont les sommes d'argent qui sont présentement dans le compte, et non des sommes qui auraient été dépensées ailleurs, car elles sont dans un fonds consolidé.

Thus, two distinct kinds of government financial business emerged: the business of Supply, which approved expenditures and their purposes, and resulted in the passing of appropriation bills; and the business of Ways and Means, which resulted in the taxation bills used to raise the monies needed to replenish the Consolidated Fund.
Ainsi, deux processus financiers gouvernementaux se mirent en place : les travaux des subsides, processus par lequel les dépenses à des fins précises étaient approuvées, ce qui signifiait l’adoption de projets de loi de crédits; et les travaux des voies et moyens, processus qui aboutissait aux projets de loi d’imposition permettant de réunir les fonds nécessaires pour renflouer le Fonds consolidé.