Traduction de «Contract solicitation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract solicitation
sollicitation de contracter

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux

Medium Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne - biens, services ou les deux

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux

request advertising for an event | request publicity for an event | solicit event publicity | solicit publicity for an event
gérer la publicité d'un évènement

solicited credit assessment | solicited credit rating
évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

The declaration also states that ‘the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.
La déclaration rappelle également que «le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.

"Solicitation" does not extend to legitimate activity to enforce a contract obligation which may or may not lead to a new contract.
La notion de "sollicitation" ne doit pas s'étendre à l'activité légitime visant à faire respecter une obligation contractuelle et qui peut ou non déboucher sur un nouveau contrat.

In addition, personal characteristics which make individuals particularly vulnerable, such as physical or mental disabilities, ought to be taken into account in cases of direct relations with individual consumers, such as door-to-door sales or solicitations or harassment directed towards individual consumers before, during and after the conclusion of a contract.
Au demeurant, il sera particulièrement tenu compte des situations personnelles de vulnérabilité spécifique liées au handicap physique ou mental dans les cas de contacts directs avec le consommateur individuel, tels que la vente de porte à porte, les sollicitations et désagréments causés au consommateur individuel avant, pendant et après la conclusion d'un contrat.

A contract will then be solicited in 2011 to develop promising techniques and to test them on the vDEC processing infrastructure.
On cherchera ensuite à attribuer un contrat en 2011 pour développer des techniques prometteuses et les tester dans le cadre de l’infrastructure de traitement du centre virtuel d’exploitation des données.

A contract will be solicited in 2011 to develop promising techniques and to test them on the vDEC processing infrastructure.
On cherchera à attribuer un contrat en 2011 pour développer des techniques prometteuses et les tester dans le cadre de l’infrastructure de traitement du centre virtuel d’exploitation des données.

This proposal, transmitted by the Commission to the Council in June 1992, is designed mainly to approximate the laws of the Member States in regard to contracts negotiated at a distance between consumers and suppliers, as well as contract solicitations and associated preparatory acts.
Une proposition adressée par la Commission au Conseil en juin 1992 vise à rapprocher notamment les dispositions législatives des Etats membres concernant les contrats négociés à distance entre consommateurs et fournisseurs ainsi que les sollicitations de contracter et les actes préparatoires les concernant.

(b) not to solicit customers for contract goods or corresponding goods, by personalized advertising;
b) prospecter la clientèle, pour des produits contractuels et des produits correspondants, par une publicité personnalisée;