Vertaling van "Credit entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused credit entitlement
droit d'utilisation de crédits non utilisés

credit entitlement
droit d'utilisation de crédits

input tax credit entitlement
droit au crédit de taxe sur intrants

Request to Determine Entitlement to Family Allowances for Child Tax Credit
Demande de crédit d'impôt d'enfant déterminé par le droit aux allocations familiales

entitlement to leave credit
droits à congés acquis

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

credit [ credit facility | credit system ]
crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

trade credit [ commercial credit ]
crédit commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

Member States shall ensure that the international credit entitlement table includes the total initial international credit entitlement for the period 2008-2020 for each operator and aircraft operator and the information set out in Annex XII.
Les États membres veillent à ce que le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux indique le total des droits d'utilisation de crédits internationaux initiaux de chaque exploitant et de chaque exploitant d'aéronef pour la période 2008-2020, ainsi que les informations indiquées à l'annexe XII.

3. The central administrator shall ensure that the Union Registry maintains a direct communication link with the EUTL for the purposes of checking and recording transactions with allowances, AEAs or portions of the credit entitlements and the account management processes set out in Chapter 3 of Title I. All transactions involving allowances, AEAs or portions of the credit entitlement shall take place within the Union Registry, and shall be recorded and checked by the EUTL.
3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions consistant en transferts de quotas, d'UQAE ou de fractions des droits d'utilisation de crédits, ainsi que les processus de gestion des comptes décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des quotas, des UQAE ou des fractions des droits d'utilisation de crédits sont effectuées au sein du registre de l’Union et sont enregistrées et contrôlées par l’EUTL.

For the operators referred to in Article 1(3) and 1(4) an updated international credit entitlement will be calculated according to the higher of the entitlement calculated in Article 1(1) or 4,5 % of verified emissions for the period from 2013 to 2020.
Pour les exploitants visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, le droit d’utilisation des crédits internationaux sera actualisé en fonction de la quantité la plus élevée résultant du calcul effectué conformément à l’article 1er, paragraphe 1, ou à hauteur de 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020.

Once verified emissions are approved, Member States shall notify the Commission of the changes to international credit entitlement in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 389/2013.
Conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 389/2013, une fois que les émissions vérifiées ont été approuvées, les États membres notifient à la Commission les modifications intervenues dans les droits d’utilisation de crédits internationaux.

1. Member States shall calculate and publish the international credit entitlement for each of its operators in accordance with Article 1(1) and notify the Commission in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 389/2013 one month after the date of the entry into force of this Regulation.
1. Les États membres calculent et publient les droits d’utilisation de crédits internationaux pour chacun de leurs exploitants et exploitants d’aéronefs conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et en informent la Commission dans un délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission.

2. For each of the operators referred to in Article 1(2) and aircraft operators referred to in Article 1(5) an international credit entitlement is calculated on the basis of verified emissions and updated annually.
2. Pour tout exploitant visé à l’article 1er, paragraphe 2, et tout exploitant d’aéronef visé à l’article 1er, paragraphe 5, un droit d’utilisation des crédits internationaux est calculé sur la base des émissions vérifiées et mis à jour chaque année.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.
Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime.