Traduction de «Droit de suite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

droit de suite [ following right | consequential right ]
droit de suite

resale right | artists resale right | droit de suite
droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

doom suit | NBC defense suit | NBC suit | nuclear,biological and chemical suit
survêtement de protection | survêtement de protection à port permanent

make male suits | manufacture men's suits | craft men's suits | manufacture male suits
tailler des costumes pour homme

anti-exposure suit [ exposure suit | survival suit | floater suit | poopy-suit | poopie suit ]
survêtement protecteur [ vêtement de survie ]

abandonment suit [ ship abandonment immersion suit | marine abandonment immersion suit | ship abandonment suit | marine immersion suit ]
combinaison d'abandon [ combinaison flottante en cas de naufrage ]

acid suit | acid-proof clothing | acidproof suit | unventilated chemical hazard suit
tenue anti-acide | vêtement antiacide | vêtement anti-acide | vêtement anti-acides

data suit | virtual reality body suit | VR body suit | DataSuit
combinaison numérique | combinaison de données | combinaison sensitive | combinaison de réalité virtuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Austria, which is one of the three countries where there is no droit de suite, artists tend to agree that the droit de suite would have distinctly adverse effects, especially on young artists.
En Autriche, un des trois États membres dans lesquels le droit de suite n'existait pas jusqu'à présent, les artistes pensent unanimement que le droit de suite aurait pour les jeunes artistes en particulier des effets extrêmement négatifs.

In Austria, which is one of the three countries where there is no droit de suite , artists tend to agree that the droit de suite would have distinctly adverse effects, especially on young artists.
En Autriche, un des trois États membres dans lesquels le droit de suite n'existait pas jusqu'à présent, les artistes pensent unanimement que le droit de suite aurait pour les jeunes artistes en particulier des effets extrêmement négatifs.

I am pleased that Mr Fischler has accepted this amendment, in which the Commission is called upon to open international negotiations so that this droit de suite applies not only within the European Union but in as many countries of the world as possible.
Je me réjouis de l'accord donné à présent par M. Fischler à ce sujet. La Commission a été chargée de conduire les négociations internationales pour que ce droit de suite ne s'applique pas seulement à l'Union européenne, mais si possible dans le monde entier.

The Commission, again, has failed to commit itself to entering international negotiations to get an international deal on droit de suite , claiming that it feels it does not have a mandate in this area.
La Commission, une fois encore, n'a pas voulu s'engager dans des négociations internationales afin d'obtenir un accord international sur le droit de suite , déclarant qu'elle ne pensait pas être mandatée dans ce domaine.

The introduction of the droit de suite , indeed, would lead to an erosion of the market in works of art with all its detrimental consequences; the small galleries, which have a special part to play in encouraging young artistic talent, would come under particular pressure.
De fait, l'introduction du droit de suite conduirait à un déplacement du marché de l'art avec toutes les conséquences négatives que cela comporte ; en particulier, les petites galeries destinées à favoriser les jeunes artistes seraient mises en difficulté.

On the basis of the relevant provision (Article 14ter) in the Berne Convention, the European Commission proposed a Directive on the Artist's Resale Right (droit de suite) [42].
Sur la base de la disposition correspondante (article 14ter) de la convention de Berne, la Commission européenne a proposé une directive relative au droit de suite au profit des artistes [43].

"Droit de suite" is a particular aspect of copyright which is concerned with the sale of original works of art. Under "droit de suite" an artist retains an interest in all resales of his work which occur subsequently to the first transaction effected by the artist himself.
Le "droit de suite" est un aspect particulier du droit d'auteur qui concerne essentiellement la vente d'oeuvres d'art originales. Il s'agit du droit pour les artistes à être intéressés aux opérations de vente de leurs oeuvres d'art originales après la première cession opérée par les artistes eux-mêmes.

The Commission is undertaking a wide consultation of interested circles, in order to obtain as precise a picture as possible on the question of "droit de suite" and the need for harmonisation of this aspect of copyright.
Afin de lui permettre d'avoir une vue aussi précise que possible sur le droit de suite et sur la question de la nécessité d'harmoniser cet aspect du droit d'auteur, la Commission lance une large consultation des milieux intéressés.

A proposal for a Directive to harmonise national regimes concerning the artists' resale right (commonly referred to as 'droit de suite') has been put forward by the European Commission on the initiative of Single Market Commissioner Mario Monti.
La Commission européenne, à l'initiative du commissaire M. Monti, chargé du marché intérieur, a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les régimes nationaux en matière de droit de suite.

RESALE RIGHT ("DROIT DE SUITE") FOR THE BENEFIT OF THE AUTHOR OF AN ORIGINAL WORK OF ART The Council took note of the presentation by the Commission representative of the proposed Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art. It also noted that the technical examination of this proposal will begin early in June.
DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE Le Conseil a pris acte de la présentation par le représentant de la Commission de la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Il a également noté que l'examen technique de cette proposition débutera au début du mois de juin.