Traduction de «Gift tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gift tax credit
dégrèvement d'impôts sur les dons

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

inheritance and gift taxes | succession and gift duties
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

gift tax
impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The wording would depend on whether the intention was to change the calculation of the tax credit for only total charitable gifts or for total gifts since total charitable gifts comprise only a portion of the total gifts on which the present calculation of the tax credit is based.
Le libellé pourrait varier selon que le but visé est de modifier le calcul du crédit d'impôt pour l'ensemble des dons de charité ou pour le total des dons—car les dons de charité ne sont qu'un partie de l'ensemble des dons—sur lequel est actuellement calculé le crédit d'impôt.

Other important tax provisions for Canadian culture include the tax credit for Canadian film and video productions, write-offs for Canadian art purchased by unincorporated businesses, flexibility in evaluation of charitable gifts from an artist's inventory, and the capital gains tax exemption on gifts of cultural property.
Au nombre des autres dispositions fiscales importantes favorisant la culture canadienne, on trouve le crédit d'impôt à la production canadienne de films et de vidéo, la radiation comptable dans le cas d'oeuvres d'art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en société, la souplesse dans l'évaluation des dons de bienfaisance correspondant à des oeuvres d'un artiste et l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de biens culturels.

There are at least seven bills currently before Parliament that deal directly with changes to Canadian tax law: Bill C-44, the helping families in need bill; Bill C-45, the jobs and growth bill; Bills C-48, C-377, C-458, C-463 and S-205, five acts to amend the Income Tax Act — technological changes, labour organizations, charitable gifts, travel expenses and carbon offset tax credit; and Bill C-462, the disability tax credit promoters restrictions bill.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'au moins sept projets de loi qui traitent directement de modifications à la législation fiscale canadienne : le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin; le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance; les projets de loi C-48, C-377, C-458, C-463 et S-205, qui comportent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les progrès technologiques, les organisations syndicales, les dons de charité, les frais de déplacement et le crédit d'impôt pour la compensation des émissions de carbone; et le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

The Moveable Cultural Property Program, for cultural gift tax credit purposes, also requires the attainment of certain standards, so as to ensure the long-term preservation of buildings.
Le Programme des biens culturels mobiliers aux fins du crédit d'impôt pour les dons de biens culturels exige également le respect de certaines normes, afin d'assurer une préservation à long terme des édifices.

For purposes of the tax credit, the donor can claim the FMV of the gift up to the total amount of tax still payable after claiming any credits for charitable donations and gifts to Canada or a province (1050) When that legislation was originally brought in I believe in 1977, right from that time we have had all kinds of problems with people trying to take advantage of that legislation.
Il peut déduire comme crédit d'impôt la JVM totale du don, jusqu'à concurrence du montant d'impôt qui reste après avoir déduit les crédits pour tout autre don de bienfaisance et don au Canada ou à une province (1050) À partir du moment où on a mis en oeuvre cette loi, en 1977, si je ne m'abuse, nous avons été confrontés à toutes sortes de problèmes au Canada parce que des gens ont essayé de profiter de ces dispositions.