Vertaling van "Imposition a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-imposition of fines
non-imposition d'amendes

imposition of a fine
prononcé d'une amende | condamnation à une amende

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

A Fine Balance: A Manager's Guide to Workplace Well-Being
Le juste équilibre : guide à l'intention du gestionnaire sur le mieux-être en milieu de travail

print-and-tumble imposition | work-and-flop imposition | work-and-roll imposition | work-and-tumble imposition
imposition tête-à-queue

front-and-back imposition | print-and-back imposition | sheetwise imposition | work-and-back imposition
imposition en feuilles

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition
préparer l'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Any action taken by the Commission for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement referred to in Article 8 shall interrupt the limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments, with effect from the date on which the action is notified to the undertaking or association of undertakings concerned.
3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par toute action de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction visée à l'article 8; cette interruption prenant effet le jour où l'action est notifiée à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée.

5. The limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.
5. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne.

We endorse the imposition of fines and sentences in this bill, as outlined in proposed subclause 52.2 (6), although we urge that these fines and sentences should be reviewed to ensure they are commensurate with the nature of the crime.
Nous sommes favorables à l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement, comme le veut le paragraphe 52.2(6) de ce projet de loi, mais nous vous prions de vous assurer que ces amendes et peines d'emprisonnement correspondent à la nature du crime.

Decisions can, however, include the dramatic step in which the government seeks an order from a Superior Court for the imposition of fines of up to $10,000 per day or the full or partial dissolution of an investment.
Le gouvernement peut prendre la décision radicale de demander une ordonnance à une cour supérieure pour l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ par jour ou la liquidation entière ou partielle de l'investissement.

Do judge's perhaps recognize, as this legislation fails to do, that very often those subject to a victim surcharge have dependants, children, for example, whose circumstances are not at all advanced by the imposition of fines on those upon whom they depend?
Les juges reconnaîtraient-ils peut-être, contrairement au présent projet de loi, que les personnes mêmes visées par la suramende pour les victimes ont des personnes à charge, des enfants, par exemple, dont les circonstances ne seraient pas du tout améliorées par l'imposition d'une amende à ceux dont ils dépendent?

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.

That power is, in particular, intended to ensure observance of the prohibitions referred to in those articles by the imposition of fines and periodic penalty payments and to define the Commission’s role in the application of those provisions.
Cette compétence vise, notamment, à assurer le respect des interdictions visées auxdits articles par l’institution d’amendes et d’astreintes et à définir le rôle de la Commission dans l’application de ces dispositions.

IV. IMPOSITION OF FINES AND PERIODIC PENALTY PAYMENTS
IV. IMPOSITION D'AMENDES ET D'ASTREINTES

The fines have been calculated on the basis of the Commission's published Guidelines on the imposition of fines OJ C9, 14.1.1998.
Les amendes ont été calculée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes1.

In the first case, the reduction in the fine which would have been imposed in the absence of cooperation will be at least 75%, possibly extending to total immunity from the imposition of fines.
Dans le premier cas, la réduction de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération sera d'au moins 75%, pouvant aller jusqu'à la non-imposition complète.