Traduction de «Assess a fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

A Fine Balance: A Manager's Guide to Workplace Well-Being
Le juste équilibre : guide à l'intention du gestionnaire sur le mieux-être en milieu de travail

to assess a penalty | to give a penalty
infliger une pénalité | infliger une punition

assess a situation
évaluer une situation

assessing a cipher system
évaluation d'un système de chiffrement

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018
Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Mr. Peter MacKay: Not to put too fine a point on it, but if a person had it seized and they were assessed a fine and had it taken away from them, I don't see anything wrong, frankly, if they had complied with all other regulations, in purchasing it back.
M. Peter MacKay: Je ne veux pas avoir l'air d'insister, mais si on a confisqué une arme à feu à quelqu'un qui a payé une amende, je ne vois vraiment pas pourquoi cette personne ne pourrait pas racheter son arme après s'être conformée à tous les règlements voulus.

This is a very good measure because the convicted individual is assessed a fine and knows that he can go to prison for five years if he does not pay; that puts enormous pressure on him to reimburse the victims, to put the money back into the system.
C'est une mesure très intéressante, car la personne condamnée qui se voit imposer une amende de remplacement et qui sait qu'elle risque d'aller en prison cinq ans si elle ne paie pas, cela lui met une pression énorme pour rembourser les victimes, pour remettre l'argent dans le système.

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".
** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

the name, address and other contact details regarding the competent authority responsible for the assessment of the administrative penalty and/or fine, and, if different, the competent body where further information can be obtained concerning the penalty and/or fine or the possibilities for contesting the payment obligation or decision imposing it.
le nom, l'adresse et les coordonnées de l'autorité compétente chargée de l'évaluation de la sanction et/ou de l'amende administrative et, s'il est différent, de l'organisme compétent auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la sanction et/ou l'amende et les possibilités de contestation de l'obligation de paiement ou de la décision qui inflige celle-ci.

· develop the monitoring system and indicators, which, while a valuable contribution in assessing the performance of the programme, still need fine-tuning.
· développer le système de suivi et les indicateurs qui, bien qu’ils apportent une contribution précieuse à l’évaluation de la performance du programme, doivent encore être affinés.

In the case of Jordan, as you've pointed out, one key difference is the fact that in the provisions regarding the possibility of assessments or fines, there is no $15-million cap on the amount of money that could be assessed.
Dans le cas de la Jordanie, comme vous l'avez souligné, l'une des principales différences est le fait que dans les dispositions relatives à l'imposition ou aux amendes, il n'y a pas de limite de 15 millions de dollars sur le montant qui peut être imposé.

Now, when there has been a violation and a complaint, and the Commissioner of Official Languages decides to put the case before the Federal Court, the Court may assess a fine.
Maintenant, quand il y a infraction et plainte et que la commissaire aux langues officielles décide de présenter le cas à la Cour fédérale, cette dernière peut imposer une amende.

It requires the court to automatically assess a fine surcharge but leaves it up to the defendant to argue economic hardship.
Il faut que le juge impose automatiquement une suramende, mais il est loisible au défendeur de soutenir que cette suramende occasionnerait des difficultés économiques.