Traduction de «Investment clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment clause
clause d'investissement

basket investment [ basket clause investment ]
placement effectué en vertu de la clause omnibus [ placement omnibus ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment policy
politique d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

From the point of view of the implementation of the Pact, the Commission will take into account national co-financing of investment projects also co-financed by the EFSI in the application of the so-called “investment clause” spelled out in Section 2.2 below.
S'agissant de la mise en œuvre du pacte, la Commission tiendra compte du cofinancement par l'État membre de projets d'investissement également cofinancés par l'EFSI pour l'application de la « clause d'investissement» définie au point 2.2. ci-dessous.

The Commission has provided first guidance in the past on how these provisions apply to public investments with positive, direct and verifiable long-term budgetary effects on growth and on the sustainability of public finances.[14] This guidance (commonly referred to as the “investment clause”) is specified and formalised through this Communication to take better account of country-specific situations, in line with the text and spirit of the Pact.
Dans le passé, la Commission a fourni une première série d'orientations concernant l'application de ces dispositions aux investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques[14]. Ces orientations (la «clause d'investissement») sont précisées et formalisées par le biais de la présente communication afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque pays, conformément à la lettre et à l'esprit du pacte.

In terms of previous requests, Italy and Finland were granted the use of both the structural reform and investment clauses in 2016 and 2017 respectively, while Latvia and Lithuania were granted the use of the structural reform clause in 2017.
En ce qui concerne les demandes antérieures, l'Italie et la Finlande se sont vues autorisées, respectivement en 2016 et en 2017, à recourir aux deux clauses, tandis que la Lettonie et la Lituanie ont pu recourir à la clause des réformes structurelles en 2017.

However, Finland has applied for use of the structural reform clause and investment clause.
Toutefois, la Finlande a demandé à bénéficier de la clause des réformes structurelles et de la clause d'investissement.

9. Notes that growth-friendly fiscal consolidation, leading to job creation, sustainable growth and lower debt levels, is needed in some Member States in order to comply with the conditions of the Stability and Growth Pact (SGP); notes the Commission’s interpretative communication on flexibility in the SGP, aimed at clarifying the scope of the investment clause and allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP;
9. relève que l'assainissement budgétaire propice à la croissance, qui favorise la création d'emplois, une croissance durable et une diminution de la dette, est nécessaire dans certains États membres afin de satisfaire aux conditions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); prend acte de la communication interprétative de la Commission sur la flexibilité concernant le PSC, qui vise à préciser le champ d'application de la clause d'investissement et à offrir, à titre temporaire, une certaine flexibilité dans le volet préventif du pacte;

17. Welcomes the additional room for manoeuvre offered by the investment clause as defined by the Commission in its communication on flexibility; believes that this new possibility should be used to its utmost potential in order to encourage Member States to invest more in projects with a clear European added value such as those more closely linked to the further development of the Single Market and the Digital Single Market; considers that targeted investment and reforms in key growth sectors of the Single Market and in the modernisation of public administrations – notably in relation to e-government and e-procurement – should qualify as structural reforms;
17. salue la marge de manœuvre supplémentaire fournie par la clause d'investissement telle que définie par la Commission dans sa communication sur la flexibilité; est d'avis que cette nouvelle possibilité devrait être exploitée au maximum pour encourager les États membres à investir davantage dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, tels que les projets liés au développement du marché unique et du marché unique numérique; estime que les investissements ciblés et les réformes dans les secteurs de croissance clés du marché unique et dans la modernisation des services publics, notamment en relation avec l'administration en ligne et les passations de marché en ligne, devraient être considérés comme des réformes structurelles;

19. Welcomes that the Commission communication aims at clarifying the scope of the investment clause, allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP, in the form of a temporary deviation from the MTO, provided the deviation does not lead to an excess over the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin, to accommodate investment programmes by the Member States, in particular as regards expenditure on projects under structural and cohesion policy, including the Youth Employment Initiative, trans-European networks and the Connecting Europe Facility, and co-financing under the EFSI;
19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

Your rapporteur believes that further progress should be achieved, notably by adopting a symmetric approach for contributions to co-finance projects within the EFSI under a broader ‘investment clause’ in the preventive and corrective arms.
Votre rapporteure estime que davantage de progrès devraient être réalisés, notamment en adoptant une approche symétrique selon laquelle les contributions cofinanceraient les projets au sein du FEIS au titre d'une "clause d'investissement" plus globale dans les volets préventif et correctif.

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;
33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;