Traduction de «Licensed area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensed area [ authorized service area ]
zone de desserte autorisée

licensed area
zone faisant l'objet d'une autorisation

licensed area
locaux visés par le permis

licensed broadcasting area | licensed area
zone de desserte autorisée

license area
zone de licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to distribute in a licensed area under section 41, distribute in that licensed area any programming service that it was distributing on an analog basis in that licensed area before December 10, 2010.
42. Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne peut distribuer dans la zone de desserte autorisée tous les services de programmation qu’il distribuait par voie analogique avant le 10 décembre 2010 que s’il distribue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par l’article 41.

40. A licensee that distributes programming services on a digital basis to its subscribers in a licensed area shall not distribute a programming service on an analog basis in the licensed area if the distribution of the latter service prevents it from fulfilling its obligations under Part 2 in the licensed area.
40. Le titulaire qui distribue des services de programmation par voie numérique à ses abonnés dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer un service de programmation par voie analogique dans celle-ci si la distribution de ce dernier l’empêche de respecter les obligations qui lui incombent aux termes de la partie 2 dans cette zone.

(b) any video-on-demand service and any television pay-per-view service, the operator of which is authorized to provide the service to all or part of the licensed area, that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 18 or 19;
b) tout service de vidéo sur demande et tout service de télévision à la carte qui n’est pas distribué par le titulaire au titre des articles 18 ou 19 dans la zone de desserte autorisée et que l’exploitant a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée;

20 (1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to distribute in a licensed area under sections 17 to 19, distribute in that licensed area
20 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte autorisée les services de programmation ci-après, s’il distribue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par les articles 17 à 19 :

23 (1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes a Category A service in a licensed area as part of a package of programming services may also distribute the service in the licensed area on a stand-alone basis.
23 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un service de catégorie A dans une zone de desserte autorisée dans le cadre d’un bloc de services de programmation peut aussi le distribuer dans cette zone de façon autonome.

‘licensed area’ means the geographical area covered by the licence.
«zone faisant l’objet d’une autorisation», la zone géographique couverte par l’autorisation.

5. The licensing procedures for offshore oil and gas operations relating to a given licensed area shall be organised in such a way that information collected as a result of exploration can be considered by the Member State prior to production commencing.
5. Les procédures d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer concernant une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation sont organisées de telle sorte que les informations collectées à l’issue de la phase d’exploration puissent être examinées par l’État membre avant le démarrage de la production.

While general authorisations pursuant to Directive 94/22/EC guarantee to the licensees exclusive rights for exploring for or producing oil or gas within a given licensed area, offshore oil and gas operations within that area should be subject to continuous expert regulatory oversight by Member States in order to ensure there are effective controls in place for preventing major accidents, and limiting their impacts to persons, the environment, and security of energy supply.
Si les autorisations générales octroyées en vertu de la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l’exploration ou la production de pétrole ou de gaz dans une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone devraient néanmoins faire l’objet d’une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s’assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l’environnement et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

‘production’ means offshore extraction of oil and gas from the underground strata of the licensed area including offshore processing of oil and gas and its conveyance through connected infrastructure.
«production», l’extraction en mer de pétrole ou de gaz se trouvant dans les couches souterraines de la zone faisant l’objet d’une autorisation, y compris le traitement en mer du pétrole ou du gaz et son transport au moyen d’infrastructures connectées.

It should be possible for the operator of a well at the exploration stage and the operator of a production installation to be the same entity for a given licensed area.
Il devrait être possible pour l’exploitant d’un puits pendant la phase d’exploration et l’exploitant d’une installation de production d’être une seule et même entité pour une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation