At the same time, the Commission has proposed tougher measures against counterfeiting, widening the scope of existing provisions by extending them to other intellectual property rights besides marques and applying the machinery to a range of customs procedures such as export and re- export, rather than just free circulation in the Community market.
La Commission a, dans le même temps, proposé de renforcer la lutte contre la contrefaçon en élargissant le champ du dispositif existant (extension au-delà de la marque aux autres droits de propriété intellectuelle, à l'exception des brevets et application des mécanismes prévus à un ensemble de régimes douaniers comme l'exportation et la réexportaiton et non plus seulement à la mise en libre pratique sur le marché communautaire).