Vertaling van "National aid scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national aid scheme | national scheme of assistance
régime d'aides national

national aid scheme
régime d'aide national

basic numbering plan | national numbering regime | national numbering scheme
plan de numérotage national | plan national de numérotation | régime national de numérotation

student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]
régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

HIV/AIDS Policy, Coordination and Programs Division [ HIV/AIDS Division | National AIDS Secretariat ]
Division des politiques, de la coordination et des programmes sur le VIH/sida [ Division du VIH/sida | Secrétariat national sur le SIDA ]

Federal Commission for AIDS (1) | Swiss National AIDS Commission (2) | Federal AIDS Commission (3)
Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA [ CFS ]

basic numbering plan | national numbering scheme
plan de numérotage national

national aid agencies
organismes d'aide nationaux

NAP (National Aids Program)
PNLS (programme national de lutte contre le SIDA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The terms ‘approved’, ‘accredited’ and/or ‘supervised’ in the present specifications also cover the national approval schemes but additional information on the nature of any such national schemes will be provided by Member States in their trusted list, including clarification on the possible differences with the supervision schemes applied to qualified trust service providers and the qualified trust services they provide.
Les termes «approuvés», «accrédités» et/ou «contrôlés» dans les présentes spécifications couvrent aussi les régimes d'approbation nationaux, mais des informations complémentaires sur la nature d'un tel système national seront communiquées par les États membres dans leur liste de confiance, en fournissant notamment des éclaircissements sur les différences possibles avec les systèmes de contrôle appliqués aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

The Commission approved an earlier scheme in November 2012, the National Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK.
La Commission avait approuvé un autre régime britannique en novembre 2012, le «Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK».

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;
exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;

with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.
dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

In order to facilitate the marketing of products bearing environmental labels at national and Community levels, to limit additional work for companies, in particular SMEs, and to avoid confusing consumers, it is also necessary to enhance the coherence and promote harmonisation between the EU Ecolabel scheme and national ecolabelling schemes in the Community.
Afin de faciliter la commercialisation des produits portant les labels environnementaux établis aux niveaux national et communautaire, de limiter le travail supplémentaire pour les entreprises, en particulier les PME, et de ne pas semer la confusion dans l'esprit du consommateur, il faut également renforcer la cohérence et promouvoir l'harmonisation entre le système de label écologique de l'UE et les systèmes de label écologique nationaux existant dans la Communauté.

- FURTHER HIGHLIGHTING the recommendation in United Nations General Assembly Resolution 55/56 that the international community develop detailed proposals for a simple and workable international certification scheme for rough diamonds based primarily on national certification schemes and on internationally agreed minimum standards.
- SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues.

—FURTHER HIGHLIGHTING the recommendation in United Nations General Assembly Resolution 55/56 that the international community develop detailed proposals for a simple and workable international certification scheme for rough diamonds based primarily on national certification schemes and on internationally agreed minimum standards.
—SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues.