This proposal could contribute to clarifying contractual positions in a field of some sensitivity to consumers, such as sales promotions of the type covered by the regulation: discounts, free offers, prizes or opportunities to participate in promotional competitions or games, in the context of the selling of a product.
Cette proposition peut contribuer à clarifier les positions contractuelles dans des domaines sensibles pour les consommateurs, comme les promotions des ventes du type couvert par le règlement : réductions, offres gratuites, cadeaux ou occasions de participer à des concours promotionnels ou à des jeux, dans le cadre de la vente d’un produit.