Vertaling van "Payment for copyrights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment for copyrights
paiement afférent aux droits d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ouellet: If I may, I would like to take a couple of minutes to explain another way that authors receive payment or copyright.
M. Ouellet: Si vous me permettez, j'aimerais prendre une couple de minutes pour vous expliquer une autre façon dont les auteurs reçoivent des paiements ou des droits d'auteur.

This was without royalty payment to copyright holders and without permission. In fact, the library's mission statement in 1994 made reference to document delivery service being part of its mission.
En fait, l'énoncé de mission de la bibliothèque, en 1994, indiquait que la livraison de documents faisait partie de son mandat.

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?
L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

The measures still missing include the revision of the copyright directive, copyright levies, net neutrality, the social progress protocol, micro- and family businesses, measures to support the creation of new companies and the expansion of existing ones, over-indebtedness and interbank transfers, with a view to consolidating the operation of the Single Euro Payments Area (SEPA).
Ces mesures manquantes portaient notamment sur la révision de la directive sur les droits d'auteur, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la neutralité de l'internet, le protocole de progrès social, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, le surendettement et les virements interbancaires en vue de consolider le fonctionnement de l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

In principle, the permission of all copyright holders is required, and the copyright holder may claim a payment from the cable operator for the publication.
En principe, l'autorisation de tous les détenteurs du copyright est requise, et le détenteur du copyright peut demander au câblo-opérateur une redevance pour la diffusion.

Since 1985 there has been an agreement between the VECAI (representing the cable operators) and the NOS RTV (representing the public broadcasters) under which the cable operators are exempted from making copyright payments to the public broadcasters (the copyright holders) when their programmes are transmitted via cable (25).
Depuis 1985, il existe un accord entre la VECAI (représentant les câblo-opérateurs) et NOS RTV (représentant les radiodiffuseurs publics), aux termes duquel les câblo-opérateurs sont exonérés du paiement de copyright aux radiodiffuseurs publics (détenteurs du copyright) lorsque leurs programmes sont transmis par le câble (24).

Free Trade Agreement. Section 31 provides for a mandatory copyright licence, which allows the retransmission of protected television and radio works live without the consent of the holder of the affected rights, as long as the conditions are met, including the payment of all royalties set in accordance with a schedule established by the Copyright Board.
L'article 31 prévoit une licence obligatoire de droit d'auteur, qui permet la retransmission des oeuvres protégées associées aux signaux de télévision et de radio en direct sans le consentement des détenteurs de droits affectés, dans la mesure où les conditions précisées sont respectées, y compris le versement de toute redevance applicable contenue dans un tarif certifié par la Commission du droit d'auteur.

As the bill stands, the statutory damages regime can lead to the payment of damages for copyright infringement, even if a person had no knowledge that the activity in question infringed copyright.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi crée un régime de dommages préétabli qui peut mener au versement d'une compensation en cas de violation de la Loi sur le droit d'auteur, même si le contrevenant ne savait pas que l'activité à laquelle il s'adonnait constituait une infraction à la loi.

Phase I of the review of the copyright legislation resulted in Bill C-60, passed in June 1988, which extended copyrights to computer programs, extended moral rights of creators over their works, granted the right to exhibit visual arts, abolished compulsory licensing-the so-called K-tel clause, which allowed the reproduction of acoustic works for a payment of 2 cents for the recording-replaced the Copyright Appeal Board by the Copyright Board, and recognized collectives. A collective is a group of copyright holders, such as SOCAN.
On se rappelle de la révision de cette loi, la phase I, la loi C-60, adopté en juin 1988, dont les principales mesures étaient d'étendre la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, d'accroître les droits moraux des créateurs sur leurs oeuvres, d'accorder le droit d'exposition pour les arts visuels, abolir la licence obligatoire,-qu'on appelait la clause K-tel, la clause qui permettrait la reproduction d'oeuvres sonores, moyennant le paiement de 2c. pour l'enregistrement-le remplacement de la Commission d'appel du droit d'auteur par la Commission du droit d'auteur, et la reconnaissance des sociétés de gestion collective.