Vertaling van "Pending since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending since
ajournée depuis

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending matters
affaires en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

7. Asks the Court of Justice, the General Court and the Civil Service Tribunal to give an overview of the number of cases pending since more than 24 months;
7. demande à la Cour de justice, au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique d'indiquer le nombre d'affaires pendantes sur une durée de plus de 24 mois;

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;
20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;

22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;
22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

Since that work has not yet been completed, the date of repeal of certain provisions of Regulation (EEC) No 2676/1990 should be postponed for a further period of two years pending the final outcome of the studies in progress.
Étant donné que ces travaux ne sont pas terminés, il est souhaitable de proroger la date d'abrogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2676/1990 pour une période supplémentaire de deux années en attendant le résultat définitif des études en cours.

(25) Pending the establishment of the common list of ingredients referred to in Article 12, Member States may provide for the prohibition of the use of ingredients which have the effect of increasing the addictive properties of tobacco products, since the use of such ingredients may undermine the limits on nicotine levels laid down in this Directive.
(25) En attendant l'établissement de la liste commune des ingrédients visée à l'article 12, les États membres peuvent être en mesure d'interdire l'utilisation d'ingrédients ayant pour effet d'aggraver les propriétés d'accoutumance des produits du tabac, puisque l'utilisation de ces ingrédients peut vider de leur substance les limites des niveaux de nicotine fixées par la présente directive.

Whereas since the Annexes to the present Directive are complete only for vehicles of category M1, the Directive applies only to the type-approval of such vehicles; whereas it appears advisable that pending the completion of the Annexes by provisions relating to vehicles of all other categories, Member States should be allowed to continue to operate their national approval systems in relation to such vehicles in accordance with Article 10 of Directive 70/156/EEC;
considérant que, les annexes de la présente directive n'étant complètes que pour les véhicules de la catégorie M1, la directive ne s'applique qu'à la réception de tels véhicules; qu'il apparaît indiqué que, en attendant le parachèvement des annexes par des dispositions relatives aux véhicules de toutes les autres catégories, les États membres puissent continuer à utiliser leurs systèmes nationaux de réception pour ces derniers, conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE;

For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.
En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.