In accordance with the case law of the Court of Justice (Kraus judgment of 31 March 1993 in case C-19/92), the sole purpose of an authorisation procedure for the use of a post-graduate academic title obtained in another Member State should be to establish whether it was rightfully awarded by a competent higher education establishment after the effective completion of a course of study.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice (arrêt Kraus du 31 mars 1993 dans l'affaire C-19/92), une procédure d'autorisation de port d'un titre universitaire de troisième cycle doit avoir pour seul objet de vérifier si ledit titre, acquis dans un autre Etat membre, a été régulièrement délivré, à la suite d'études effectivement accomplies, par un établissement d'enseignement supérieur compétent à cet effet.