Traduction de «Private claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private claimant
partie plaignante

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]
prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]
demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

civil claimant | civil party
demandeur au civil | partie civile

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.
Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.

We would, however, note as a matter of principle that when a private claimant seeks to apply under section 75, because there is allegedly a refusal to supply, the commissioner should intervene if the public interest in competition is at issue.
Nous souhaitons toutefois soulever un point de principe. Lorsqu'un plaignant privé invoque l'article 75 en raison d'un refus présumé d'approvisionnement, le commissaire se doit d'intervenir si l'intérêt public est en cause pour des questions de concurrence.

F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;
F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

2. Recognises that, although the problem of these goods is a matter of public knowledge, it has often proved remarkably difficult for private claimants to recover their property and to clarify their provenance;
2. reconnaît que, même si l'opinion n'ignore pas le problème de ces biens, les particuliers qui ont porté plainte ont souvent rencontré de très grandes difficultés à récupérer leurs biens et à élucider leur provenance;

Although the problem of looted cultural goods is a matter of public knowledge, it has often proved remarkably difficult for private claimants to recover their property.
Bien que le problème des biens culturels pillés soit publiquement reconnu, il s'est souvent révélé particulièrement difficile, pour les demandeurs privés, de récupérer leurs biens.

Speaking before the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology last November, Professor Alan Fels noted that there were cases in Australia where his commission failed to take action when it should have and had been proven wrong after private claimants brought a successful case.
Prenant la parole devant le Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie au mois de novembre dernier, le professeur Alan Fels a fait remarquer qu'il y avait des cas en Australie où sa commission n'a pu intervenir quand elle aurait dû le faire et qu'elle n'a pas eu gain de cause face à des demandeurs du secteur privé.

As the minister indicated, this bill is to bring the Canada Shipping Act up to date and increase the shipowners' limits of liability to public and private claimants for oil pollution damage in particular.
Comme le ministre l'a dit, il s'agit de mettre à jour la Loi sur la marine marchande du Canada. Il s'agit d'augmenter la responsabilité des propriétaires de navires de voir à une plus grande compensation des créanciers publics et privés en cas de désastre provoqué surtout par les hydrocarbures.