Clause 45 incorporates into the NDA the rules regarding judicial remuneration that are currently set out in the QR&O.57 The Military Judges Compensation Committee remains composed of three part-time members: one is appointed by the minister, one is nominated by the military judges, and the chair is nominated by the other two members (new section 165.33(1) of the NDA).
L’article 45 du projet de loi incorpore dans la LDN les règles relatives à la rémunération des juges établies dans les ORFC 57. Ainsi, le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires est composé de trois membres à temps partiel, soit un membre nommé par le Ministre, un membre proposé par les juges militaires et le président, nommé par les deux autres membres (nouveau par. 165.33(1) de la LDN).