Traduction de «Requiring a licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

establishment not requiring a licence
local non assujetti au droit de licence

upgrading of a licence [ upgrading a licence | licence upgrade | license upgrade ]
extension d'un permis [ amélioration d'un permis ]

Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service
Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

revocation of a licence
révocation d'une concession

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imports and exports of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009 are not subject to quantitative limits, and therefore do not require separate licences for each export and import to be cross-checked against the quantitative limits.
Les importations et exportations de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009 ne font l’objet d’aucune restriction quantitative; ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de vérifier que la licence distincte de chaque exportation et de chaque importation est conforme aux limites quantitatives.

These improvements are necessary because new Internet services (webcasting, on-demand music downloads, etc.) require a licence that covers their activities throughout the EU.
Ces améliorations sont nécessaires, car de nouveaux services Internet (webcasting, téléchargements de musique à la demande, etc.) requièrent une licence couvrant leurs activités dans l'ensemble de l'UE.

require the licence holder to comply with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence.
exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l’autorisation concernée.

require the licence holder to comply with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence;
exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l’autorisation concernée;

However, without prejudice to paragraph 4, the Member State which is competent in accordance with points (a) or (b) of the first subparagraph is authorised not to require export licences for the cultural goods specified in the first and second indents of category A.1 of Annex I where they are of limited archaeological or scientific interest, and provided that they are not the direct product of excavations, finds or archaeological sites within a Member State, and that their presence on the market is lawful.
Toutefois, sans préjudice du paragraphe 4, l'État membre qui est compétent conformément au premier alinéa, point a) ou point b), peut ne pas exiger d'autorisation d'exportation pour les biens culturels visés aux premier et deuxième tirets de la catégorie A.1 de l'annexe I, lorsqu'ils offrent un intérêt archéologique ou scientifique limité, et à condition qu'ils ne soient pas le produit direct de fouilles, de découvertes ou de sites archéologiques dans un État membre et que leur présence sur le marché soit légale.

2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).
2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).

If that is the case, such a recommendation shall be implemented through an agreement on mutual recognition of requirements, qualifications, licences and other regulations to be negotiated by the competent authorities.
Si tel est le cas, cette recommandation est mise en oeuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.