The bill's sponsor, Senator Grafstein, has stated in this house that the power to legislate in this area belongs to the federal government by right of its residual jurisdiction relating to peace, order and good government, public health and the concept of " responsible government" .
Le parrain de ce projet de loi, l'honorable sénateur Grafstein, a affirmé en cette Chambre que le pouvoir de légiférer en cette matière relève du Parlement fédéral en raison de sa compétence résiduelle relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, à la santé publique et à la notion de «gouvernement responsable».