Traduction de «Sales tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales tax system
régime de taxe de vente

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

In order to bring the VAT system into line with the acquis, legislation had to then be modified and sales tax removed as a matter of urgency.
Afin d’aligner le système de la TVA sur l’acquis, la législation devait être ultérieurement réformée et, comme mesures prioritaires, les taux nuls de TVA ainsi que la taxe sur les ventes devaient être supprimés.

6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.
6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

In parallel with VAT, a limited system of taxes on sales of goods and services still exists, although the sales tax accounted for only 0.16% of general government revenue in 2002 while VAT accounted for 31.3%.
Parallèlement à la TVA, un système de taxes sur les ventes de biens et de services existe toujours bien que ces taxes n'aient représenté que 0,16 % des recettes des administrations publiques en 2002 contre 31,3 % pour la TVA.

I therefore propose that we at last introduce the tax card into the VAT system and treat sales the same, not differently, so as to achieve the aims we have set by actually cutting tax fraud.
Je propose donc que nous introduisions enfin la carte fiscale pour que tous les chiffres d’affaires soient traités de manière égale et qu’ainsi, en réduisant réellement la fraude fiscale, nous atteignions les buts que nous nous sommes fixés.

Lastly, the resale right is a form of tax on financial speculation in the art world. It is a tax that the art market can easily bear, as is proven by the introduction of a special VAT system on works of art in Directive 94/5, a special system which has not prevented an increase in sales quite the opposite not even in Member States which did not operate a VAT system.
Enfin, le droit de suite constitue une forme de taxe sur la spéculation financière dans le domaine de l'art. Une taxe que le marché de l'art peut supporter sans peine, comme le prouve l'instauration, par la directive 94/5, d'un régime particulier de TVA sur les objets d'art, régime particulier qui n'a pas empêché, bien au contraire, l'accroissement des ventes, y compris dans les États qui ne pratiquaient pas de régime TVA.