Thus, in order to end
all forms of double taxation, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, in the country of th
e vendor and at the standard rate of VAT, on the basis of the vendor's profit margin (the difference between the price at which he bought the good and the price at which he resells it), and not on the basis of the full value. 3. The
rate of VAT applied to the resale margin is generally the standard
rate ...[+++] of VAT, at least 15%, except in some cases (books, etc.) where the reduced rate applies.
Aussi, pour supprimer toute double imposition, la 7ème directive TVA stipule que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté. 3. Le taux de TVA appliquable sur la marge de revente est généralement le taux normal de TVA, au moins égal à 15% sauf dans certains cas où c'est le taux réduit (livres ...).