Traduction de «Tax setting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax setting document [ tax setting ]
document d'imposition

income tax set-off
compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

Income Tax Set-Offs Unit
Unité de compensation fiscale

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax proceeds | tax receipts | tax revenue | tax yield
produit de l'impôt | recettes fiscales | rendement fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

(a) for tax paid on or after the date for remission of the tax set out in column 5 of the schedule but before the date for remission of the tax set out in column 4, within two years after the latter date; and
a) pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, mais avant la date de remise indiquée à la colonne 4, dans les deux ans suivant cette dernière date;

(2) In the case of a supply of a telephone service made by means of a coin-operated telephone, the prescribed manner is either the manner set out in subsection (1) or giving notice in the telephone directories issued by the supplier of the rates of tax set out in subsection 165.1(1) of the Excise Tax Act.
(2) Pour la fourniture d’un service téléphonique au moyen d’un téléphone payant, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou à inclure un avis de la taxe payable en vertu du paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise dans le bottin publié par le fournisseur.

(7) At the time of execution hereof, or at any time thereafter upon written notice to the Veteran, the Director may, in lieu of the method of payment of taxes set out in subclauses (1) and (2), request the Veteran to pay the taxes for any year or number of years during the continuance of this Agreement direct to the taxing authorities and the Veteran agrees that upon receipt of such request he will pay the taxes punctually and regularly and deliver receipts for those taxes to the Director prior to the 31st day of December in each year.
(7) Dès la souscription de la présente convention ou n’importe quand par la suite, le Directeur peut, après en avoir donné avis par écrit à l’ancien combattant, au lieu de payer les taxes de la manière indiquée aux sous-clauses (1) et (2), demander à l’ancien combattant de payer les taxes de n’importe quelle année ou de plusieurs années pendant la durée de la présente convention, directement à l’administration qui les impose, et l’ancien combattant convient que, au reçu d’une telle demande, il payera les taxes ponctuellement et régulièrement, et fera parvenir au Directeur les reçus de l’année courante avant le 31 jour de décembre de chaque année.

(b) for tax paid on or after the date for remission of the tax set out in column 4 of the schedule, within two years after the date on which the tax was paid.
b) pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 4 de l’annexe, dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.

With the tax set-off policy that we have, we recover some $20 million a year from individuals through set-off of income tax.
Nous avons une politique qui permet le recouvrement de certaines sommes grâce au régime fiscal et chaque année nous récupérons ainsi 20 millions de dollars.

Environmental taxes in the EU-Environmental taxes made up 6.3% of tax revenues in the EU in 2014-Taxes on energy contributed most in all Member States // Brussels, 22 April 2016
Taxes environnementales dans l’UE-Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l'UE en 2014-Plus forte contribution des taxes sur l’énergie dans tous les États membres // Bruxelles, le 22 avril 2016

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.
L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.
«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

[20] The EU participates actively in other international forums such as the Organisation for Economic and Co-operation Development (OECD), the International Organisation for Tax Administration (IOTA), the Inter American Centre of Tax Administrations (CIAT), the International Tax Dialogue (ITD), the International Tax Compact (ITC), and the African Tax Administration Forum (ATAF)
[20] L’Union européenne joue un rôle actif dans d’autres enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation interétatique des administrations fiscales (IOTA), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Dialogue fiscal international (DFI), le Pacte fiscal international (ITC) et le Forum africain d’administration fiscale (ATAF).