Vertaling van "To take a penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take a penalty | to take a penalty-kick
battre un coup de pied de réparation | tirer un penalty

take a penalty
mériter une pénalité [ s'attirer une pénalité ]

feint in the run-up to take a penalty kick
marquer un temps d'arrêt dans sa course avant de tirer un coup de pied de réparation

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

taking and using a vehicle | taking and using | unauthorised taking of a vehicle | taking a conveyance without authority
vol d'usage

take a curve | take a turn | take a bend | negotiate a curve
prendre un virage | négocier un virage

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calculation of the penalty payment is based on a method that takes account of the seriousness of the infringement, having regard to the importance of the rules breached, and the impact of the infringement on general and particular interests, its duration and the size of the Member State, with a view to ensuring that the penalty itself has a deterrent effect.
Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif.

3. In determining the amount of the financial penalty, the Commission shall take into account any penalties already imposed on the marketing authorisation holder at national level on the basis of the same legal grounds and the same facts.
3. Lorsqu’elle fixe le montant de la sanction financière, la Commission tient compte de toutes les sanctions déjà imposées au titulaire de la mise sur le marché au niveau national sur la base des mêmes éléments de fait et de droit.

Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.
Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.

Also, we know that there will be opportunities to take a penalty and take an early pension.
Par ailleurs, nous savons qu'il sera possible d'accepter une pénalité et de toucher une pension anticipée.

The banks are taking a penalty in addition to that.
En plus, elles prélèvent un montant comme pénalité.

But now I have a girlfriend in Canada who wants to marry me and I need to now get my life back to normal, so I'll take the penalty of a year's exclusion”.
Mais, maintenant, j'ai une amie au Canada qui veut m'épouser et il faut maintenant que je remette de l'ordre dans ma vie, je vais donc accepter une exclusion d'un an comme pénalité».

At that point they simply take the penalties that are associated with the lower limit and increase them in some reasonable way, which is always a political compromise regarding just how severe they can be.
À partir de là, ils prennent les peines associées à la limite inférieure et les augmentent dans une mesure raisonnable, ce qui exige toujours un compromis politique quant à la sévérité que l'on veut atteindre.

Calculation of the penalty payment is based on a method that takes account of the seriousness of the infringement, having regard to the importance of the rules breached and the impact of the infringement on general and particular interests, its duration and the size of the Member State, with a view to ensuring that the penalty itself has a deterrent effect.
Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif.

The Member States shall determine Ö lay down Õ the penalties Ö rules Õ applicable to breaches Ö infringements Õ of the national provisions adopted pursuant to this Directive Ö and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented Õ. The penalties Ö provided for Õ shall be effective, proportionate and dissuasive, taking into account the extent of non-compliance and the number of units of non-complying products placed on the Community market.
Les États membres déterminent les sanctions Ö fixent les règles Õ applicables en cas de violation des Ö d’infraction aux Õ dispositions nationales adoptées en application de la présente directive Ö et prennent toute mesure nécessaire pour garantir leur mise en œuvre Õ. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises sur le marché communautaire.

This does not mean that we should take a penalty based approach to protecting those rights, but there must be a political commitment on the part of all states to respect them.
Cela ne veut pas dire qu'il faut avoir une vision de sanctions concernant le respect de ces droits-là, mais il faut qu'il y ait un engagement politique de la part de tous les États pour le respect de ces droits.