In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a “two-tier” pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.
À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu’un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.